Suramortissement de 40 % des biens industriels, comment en bénéficier ?

Le 23/11/2016 - Mise à jour le 03/05/2017
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Le suramortissement de 40 % sur les biens industriels mis en place jusqu’en avril 2016 est finalement prolongé d’une année supplémentaire. Avantage complémentaire, la liste des biens éligibles est élargie et étendue aux industries numériques comme des serveurs et câblages dédiés. Rappel des avantages du suramortissement des biens industriels dans votre TPE.

Suramortissement des biens industriels, les avantages

Grâce au suramortissement de 40 % sur les biens industriels, vous pouvez déduire de votre résultat imposable la somme correspondant à 140 % de vos investissements industriels (100 % au titre de l’amortissement normal + 40 % au titre du suramortissement exceptionnel). Au total, le bien est donc amorti sur 140 %.

Exemple de déduction : vous réalisez un investissement de 35 000 €, amortissable sur 5 ans.

La base amortissable liée au suramortissement des biens industriels s’élève à 14 000 € (40 % de 35 000 €). Elle vient s’ajouter à la base amortissable de 35 000 €. Soit un total amortissable de 49 000 €.
L’amortissement annuel en année pleine est de 9 800 € : 7 000 € d’amortissement « normal », plus 2 800 € de suramortissement.

A noter, le suramortissement de 140 % sur les biens industriels s’ajoute aussi à d’autres dispositifs d’aides tels que le crédit d’impôt recherche, l’amortissement exceptionnel des robots industriels…

Suramortissement des biens industriels, les biens concernés

Le terme « biens industriels » peut donner l’impression que ce dispositif d’amortissement exceptionnel est réservé aux gros investissements de types machines-outils, ligne de commande, etc.

En fait, beaucoup de biens sont concernés : achat de serveurs et câblages associés, de logiciels fabrication et de transformation mais aussi des équipements simples comme des diables, chariots, fours à pain, etc*.

Voir ici le détail des biens éligibles au suramortissement de 140 % sur les biens industriels.

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Suramortissement des biens industriels, comment en bénéficier ?

La déduction exceptionnelle offerte par le suramortissement des biens industriels ne doit pas être inscrite en comptabilité, contrairement à l’amortissement classique.

Elle est en fait, simplement imputée sur le résultat fiscal, de manière « extra-comptable ». Concrètement, son montant est indiquée, dans la liasse fiscale, sur la ligne « déductions diverses » du tableau de détermination du résultat**.

Suramortissement des biens industriels, des échéances différentes selon le mode d’acquisition :

Attention, dans le cadre de la prolongation du dispositif de suramortissement des biens industriels de 40 %, votre investissement est éligible s’il intervient jusqu’au 14 avril 2017.

Ce délai correspond :

  • Pour un bien acquis : à la date de commande.
  • Pour un bien construit par l’entreprise elle-même : à la date d’achèvement des travaux.
  • Pour un bien loué avec option d’achat ou acquis en crédit-bail : à la date de début de location.

Fizen

* Ce sont donc tous les biens industriels éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts.
** Ligne XG du tableau n° 2058-A pour les sociétés au réel normal, ou ligne 350 du cadre B de l’annexe n° 2033-B pour celles qui relèvent du régime simplifié.

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Marie-Laure Bouchet,

Journaliste spécialisée entreprise, Marie-Laure s'intéresse plus particulièrement à l'actualité des TPE et se consacre à la presse Internet (SEO, utilisation des réseaux sociaux).

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