Recouvrement des petites créances : la nouvelle procédure simplifiée en détail

Le 19/09/2016 - Mise à jour le 03/05/2017
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Le recouvrement des créances est parfois complexe et les procédures assez lourdes pour une TPE. C’est pourquoi le législateur, via notamment la loi Macron, a prévu une nouvelle procédure simplifiée pour les petites créances. Avantage, le recouvrement se fait sans intervention directe devant les tribunaux. Qu’en est-il aujourd’hui ? Comment l’utiliser ?

Recouvrement des petites créances, qu’apporte la loi Macron ?

Face aux difficultés éprouvées par certains entrepreneurs pour recouvrer leurs créances, l’article 208 de la loi Macron (loi pour la croissance et l’activité) a créé une nouvelle procédure amiable simplifiée de recouvrement des petites créances.

Cette procédure, prévue à l’article 1244-4 du Code civil, permet au créancier d’agir par l’intermédiaire d’un huissier de justice, sans avoir à agir devant les tribunaux.

L’huissier doit ainsi, à la demande du créancier, envoyer au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

L’accord du débiteur, constaté par huissier, doit suspendre la prescription. Un délai d’un mois est alors accordé au débiteur et au créancier afin de se mettre d’accord. Lorsque l’accord est acté entre les parties (concernant notamment le montant et les modalités de paiement de la créance), l’huissier peut délivrer un titre exécutoire permettant de procéder à son exécution forcée.

Recouvrement des petites créances, comment recourir à la procédure simplifiée ?  

Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016, entré en vigueur au 1er juin 2016, vient préciser les modalités d’application de l’article 208 de la loi Macron dédiée à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

 

Seuils d’application du recouvrement simplifiée des petites créances :

Seules les dépenses inférieures à 4000 € (principal + intérêts) permettent de recourir à la procédure simplifiée de recouvrement.

 

Délai de réponse du débiteur lors d’un recouvrement simplifié :

L’absence de réponse du débiteur dans le délai d’un mois vaut refus implicite de la part de celui-ci. Le refus ou l’acceptation peut être formulé par un écrit sur support électronique.
Un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la chambre des huissiers de justice, permettra de traiter par voie dématérialisée la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

 

Recouvrement simplifié, qui solliciter ?

Le décret tranche également les conflits de compétence. Ainsi, l’huissier compétent est celui du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

 

Les mentions obligatoires lors du recouvrement simplifié d’une petite créance :

  • La procédure simplifiée de recouvrement consiste en une lettre recommandée préparée par l’huissier. Celle-ci doit contenir les mentions suivantes :
  • le nom et l’adresse de l’huissier de justice,
  • le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social,
  • le fondement et le montant de la créance due,
  • les dispositions des articles L.111-2 et L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles 1244-4 et 2238 du Code civil,
  • la possibilité offerte au débiteur d’accepter ou de refuser la procédure,
  • l’injonction faite au destinataire de manifester son accord dans un délai d’un mois et sa faculté de formaliser son refus,
  • la possibilité offerte au créancier, en cas de refus, de saisir le juge.

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Marion Mogan, Juriste

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

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