EIRL en BNC, quelle date de clôture choisir ?

Par Le 02/01/2015 - Mise à jour le 05/01/2015
(2 notes)

Les activités libérales imposées dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) ont normalement l’obligation de clôturer leurs comptes au 31 décembre de chaque année. En choisissant l’EIRL soumise à l’impôt sur les société, il est possible de contourner cette obligation et de clôturer les comptes à une autre date. Une option qui présente des avantages sur le plan fiscal.

Professions libérales en EIRL, faut-il clôturer les comptes au 31/12 ?

Les bénéfices des professions libérales entrent dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC). Or en BNC, la date de clôture des comptes est obligatoirement le 31 décembre, soit la fin de l’année civile.

Donc en toute logique, les professions libérales qui choisissent l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) doivent clôturer leurs comptes au 31 décembre.

EIRL à l’impôt sur les sociétés, pour choisir librement la date de fin d’exercice

Lorsque le professionnel libéral (BNC) fait le choix de l’EIRL, il est normalement imposé à l’impôt sur le revenu, mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Or, en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL*.

Il faut savoir qu’une EURL à l’impôt sur les sociétés est d’office considérée comme relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), quelle que soit son activité.

L’EIRL BNC ayant opté pour l’impôt sur les sociétés peut donc, comme l’EIRL BIC, choisir librement la date de clôture de ses comptes.

On préférera en général choisir une fin de trimestre pour faciliter la comptabilité, soit le 31 mars, 30 juin ou 30 septembre.

EIRL en BNC, la bonne date pour clôturer les comptes

Pour une activité libérale, en principe, non soumise à des pics d’activité saisonniers, ou pourra considérer qu’il n’y a pas de date de clôture préférable à une autre. Dans les faits, ce n’est pas tout à fait juste.

Il peut être fiscalement intéressant de décaler la date de clôture des comptes de l’EIRL imposée aux BNC pour pouvoir distribuer les dividendes au moment où le calcul de l’imposition sera le plus intéressant. Et de ce point de vue, c’est une clôture des comptes au 30 septembre qui offre le plus de souplesse.

En effet, comme vous avez 6 mois après la date de clôture des comptes pour distribuer des dividendes : au 30 septembre, vous pouvez choisir l’année où vous distribuez vos dividendes. Soit l’année en cours, soit la suivante. Vous pourrez donc arbitrer en fonction des modifications de la loi de finances en matière d’imposition des dividendes, généralement connus en fin d’année.

En clôturant vos comptes au 30 septembre, vous pouvez donc plus facilement optimiser l’imposition de vos dividendes et éventuellement limiter leur imposition.

EIRL en BNC, comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?

L’option pour l’impôt sur les sociétés doit être demandée par courrier auprès de votre centre des impôts, dans les trois mois suivants la création de l’EIRL. Vous recevez en retour un courrier de confirmation de votre imposition à l’impôt sur les sociétés.

Attention toutefois, l’option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable. Vous devez donc être certain qu’il s’agit du meilleur choix pour vous. En cas de doute, un expert comptable peut vous aider à faire une analyse précise de votre situation.

 

*Cf. Code général des impôts, art. 1655 sexies nouveau.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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