Le crédit d'impôt « Investissement en Corse », pour qui et comment ?

Le 10/11/2017 - Mise à jour le 10/11/2017
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Si vous investissez en Corse pour votre activité, 20 %, voire 30 % de ces dépenses sont déductibles de vos impôts. C’est intéressant, d’autant que le champ des dépenses couvert est large. Mais un certain nombre de conditions s’imposent. Vérifions ensemble dans quels cas vous pouvez véritablement bénéficier d’un crédit d’impôt pour vos investissements en Corse.

 

Le crédit d’impôt investissement en Corse, qui est concerné ?

Le crédit d’impôt investissement en Corse est réservée aux petites entreprises (moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA) soumis à un régime réel d’imposition réalisant des investissements en Corse.

Celles-ci peuvent déduire 20 % des dépenses sur l’impôt dû l’année où les sommes ont été engagées. En cas de crédit d’impôt, le solde de crédit d’impôt est reportable les 9 années suivantes, dans la limite de :

  • 50 % du crédit d’impôt initial,
  • et de 300 000 €.

Depuis 2016*, les entreprises comptant moins de 11 salariés profitent en plus d’un taux relevé de 30 %.

Attention toutefois, certaines activités sont exclues du crédit d’impôt investissement en Corse.**

 

Crédit d’impôt investissement en Corse, quelles dépenses peuvent être prises en charge ?

Vous pouvez prétendre au crédit d’impôt investissement en Corse pour toutes les dépenses réalisées sur le territoire corse qui entrent dans les catégories suivantes :

  • les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif, dont les investissements hôteliers, meubles et immeubles et les bâtiments industriels,
  • les agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle,
  • les logiciels constituants des éléments d’actif immobilisé lorsqu’ils sont nécessaires à l’utilisation de ces investissements,
  • les travaux de rénovation d’hôtel.

A noter également, ce crédit d’impôt investissement en Corse est limité dans le temps, seules sont concernées les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2020.

 

Est-ce que l’achat d’une villa, d’un terrain ou d’un appartement peut bénéficier du crédit d’impôt ?

A priori non, les investissements de nature civile ne sont pas concernés par le crédit d’impôt investissement en Corse.

En revanche, la location en meublée étant considérée comme une activité commerciale, elle peut bénéficier du crédit d’impôt investissement en Corse. Les impôts précisent ainsi que les « investissements réalisés pour les besoins de cette activité sont en conséquence susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt pour investissement »***.

L’achat initial du bien immobilier n’entre donc pas en ligne de compte mais des investissements amortissables en régime dégressif, comme l’achat et la pose de revêtements de sols, plafonds, éléments d’isolation… pourront donc ouvrir droit au crédit d’impôt investissement en Corse.

 

Crédit d’impôt investissement en Corse, comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez en formuler l’option auprès de l’Administration fiscale. C’est assez simple, il suffit de renseigner le formulaire n° 2069-D-SD qui doit être joint :

  • à la déclaration de résultat si vous êtes à l’impôt sur le revenu,
  • au relevé de solde n° 2572 si vous êtes à l’impôt sur les sociétés.

L’option doit être réalisée pour chaque exercice ou période d’imposition au cours desquels vous avez réalisé des investissements en Corse.

 

Le conseil de nos experts comptables pour obtenir le crédit d’impôt investissement en Corse

Pour en bénéficier, les formalités sont simples, mais seules l’Administration fiscale est compétente pour juger l’éligibilité des dépenses au titre du crédit d’impôt investissements en Corse.

Clients ECL Direct, votre conseiller comptable s’occupe de tout et réalise pour vous les demandes de crédit d’impôt. N’oubliez pas de lui préciser quand vous avez des projets d’investissements en Corse. Vous pourrez ainsi vérifier en amont l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt.

 

 

 

 

* pour les exercices clos au 31/12/2017.

** Vous ne pouvez pas y prétendre si vous exercez les activités suivantes :

  • culture et production animale, chasse et services annexes,
  • pêche et aquaculture,
  • fabrication de boissons ou de fabrication de produits à base de tabac,
  • industries alimentaires,
  • industries extractives,
  • transports et entreposage.

*** Cf. BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 n°240.

 

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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