Création d'entreprise : puis-je démarcher les clients de mon ancien employeur ?

Le 22/07/2014 - Mise à jour le 06/12/2016
(1 note)

Oui, prospecter la clientèle de son ex-employeur est possible à l’issue de votre contrat de travail si vous n’êtes pas lié par une obligation de non concurrence.
Qu’est-ce que la clause de non concurrence ? Quel est mon recours si cette clause est mentionnée dans mon contrat ?

Clause de non concurrence : qu’est-ce que c’est ?

La clause de non concurrence s’applique à la fin d’un contrat de travail. Elle interdit à un salarié toute activité concurrentielle qui serait préjudiciable à l’employeur.
La clause de non-concurrence ne peut concerner que des collaborateurs qui sont au contact de la clientèle.

Pour être légitime et valide, elle doit :
•    Etre indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise
•    Etre limitée dans le temps et dans l’espace,
•    Etre limitée quant à la nature des activités interdites.
•    Prévoir une contrepartie financière (non dérisoire) versée au salarié.

Vous n’êtes pas lié à la clause de non concurrence

Prospecter les clients oui, détourner la clientèle, non !

Vous avez une obligation de loyauté et de discrétion envers votre précédent employeur.
Une entreprise ne peut se prévaloir d’un droit privatif et exclusif sur une clientèle.
Cependant, vous avez un devoir de loyauté envers votre ancienne entreprise qui perdure après expiration de votre contrat de travail.
.
Après votre départ de l’entreprise, vous pouvez tout à fait librement utiliser les connaissances acquises ou vous appuyer sur le réseau relationnel constitué alors que vous occupiez votre précédent poste.

Mais vous devez vous abstenir de tout agissement abusif, susceptible de nuire à l’entreprise que vous venez de quitter : utilisation frauduleuse de documents, bases de données ou logiciels qui lui sont propres, ou indélicatesse notoire créant une confusion (documents, offres ou procédés similaires) pour les prospects.

A défaut de respecter ces points, et si la faute est avérée, votre responsabilité peut être engagée…jusqu’au versement de dommages et intérêts en faveur de votre ex-employeur.

Vous êtes lié à la clause de non concurrence

Respectez la clause de non concurrence

En tant qu’ancien salarié vous êtes dans l’obligation de respecter cette clause. Attention, si tel n’est pas le cas, vous vous exposez non seulement à une condamnation qui pourrait aboutir au versement de dommages et intérêt à votre ancien employeur mais vous perdez également la contrepartie financière.

Une jurisprudence a récemment considéré que le versement d’une indemnité de 10% du salaire brut chaque mois durant lesquels courrait l’obligation de non concurrence était insuffisante. Cela reste donc négociable.

Sachez que votre ancien employeur peut vous interdire toute concurrence pour une durée maximum de deux ans après la fin de votre contrat.

Le conseil de l’expert

Votre ancien employeur peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat, avec votre accord. Le délai de renonciation court à compter de la date de signification de la rupture.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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