Congés paternité : éléments clés à savoir

Le 11/01/2013 - Mise à jour le 11/01/2013
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Lors de la naissance d’un enfant, un salarié peut bénéficier d’un congé paternité au même titre que le congé maternité. Le salarié ne travaillera pas  pendant cette période mais percevra de la sécurité sociale des indemnités journalières en remplacement de son salaire à condition de respecter certaines conditions.

La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Un salarié peut bénéficier d’un congé paternité au même titre que le congé maternité. Depuis le 1er janvier 2013, le congé paternité a été élargit et devient le congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Il profite dorénavant aux pères, mais également aux conjoints ou personnes vivant maritalement avec la mère de l’enfant, indépendamment du lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître. Sont concernés, les salariés :

  • conjoint de la mère,
  • ou lié(e) à elle par un PACS,
  • ou vivant maritalement avec elle.

La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours pour la naissance d’un enfant, et de 18 jours en cas de naissances multiples.

À noter :

  • Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à tout salarié quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, …), quelle que soit sa situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation), quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de son enfant (en France ou à l’étranger), et que l‘enfant soit ou non à sa charge.
  • Le congé paternité et d’accueil de l’enfant doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisée accordés par l’employeur pour une naissance.

Les formalités à effectuer pour bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant ?

Le salarié doit informer l’employeur de la date et de la durée de son congé paternité et d’accueil de l’enfant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois minimum avant le début du congé.

À noter :

Il n’y a pas d’obligation légale à informer l’employeur par courrier recommandé. Toutefois, l’Assurance Maladie le recommande par souci de bonne gestion.

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant ne peut être décalé qu’avec l’accord de l’employeur.

Le salarié doit adresser à sa caisse d’Assurance Maladie soit :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
  • la copie du livret de famille mis à jour,
  • le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant,
  • le cas échéant, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement sans vie.

Formalités de l’employeur en cas de congé paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié ?

Dès le début du congé paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur doit établir une attestation de salaire :

  • Par courrier : remplir le formulaire d’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (formulaire n° S 3201 cerfa n° 11135-02) et l’adresser à la caisse d’Assurance Maladie du salarié.
  • Par Internet si l’entreprise a un numéro SIRET: se connecter sur le site net-entreprises et s’inscrire au service attestation de salaire. En quelques clics, l’attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d’Assurance Maladie du salarié.

Lors de la reprise du travail par le salarié : l’employeur doit informer la caisse d’Assurance Maladie du salarié en remplissant une nouvelle attestation de salaire sur laquelle sera indiquée la date de reprise du travail.

La rémunération du salarié pendant le congé paternité : les indemnités journalières en remplacement du salaire

La caisse d’Assurance Maladie versera des indemnités journalières pendant toute la durée de son congé paternité et d’accueil de l’enfant.

 

Les conditions à respecter pour le salarié

Le salarié doit justifier de 10 mois d’immatriculation, en tant qu’assuré social, à la date de début de son congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Il doit également justifier :

  • Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de son congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de son congé.
  • Ou, à défaut, en cas d’activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de son congé.

 

Calcul et montant des indemnités journalières

Elles sont égales au salaire journalier de base. Salaire calculé sur la moyenne des salaires nets des 3 mois qui précèdent le congé paternité et d’accueil de l’enfant, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue.

(= salaires soumis à cotisations, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, et diminués du montant des cotisations obligatoires à caractère légal et conventionnel et de la CSG)

Montant maximum des indemnités journalières versées pendant le congé paternité au 01/01/2012 :

  • 78,39 € par jour dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).
  • 80,04 € par jour dans les autres départements.

 

Le versement des indemnités

Les indemnités journalières sont versées par période de 14 jours calendaires au salarié par sa caisse d’Assurance Maladie ou à l’employeur en cas de subrogation, c’est-à-dire s’il y a maintien de salaire.

 

Les cotisations sociales et la fiscalité des indemnités journalières

Le montant de l’indemnité journalière est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG, aucune autre cotisation sociale n’est prélevée.

Les indemnités journalières versées pendant le congé paternité et d’accueil de l’enfant sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Les décomptes de versement d’indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée comme les bulletins de salaire et permettent de valider des droits à la retraite.

Les cas particuliers

  • Hospitalisation de l’enfant : le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de cette hospitalisation.
  • Décès de la mère du fait de l’accouchement : le père peut bénéficier d’un congé postnatal qui débute à compter de la date de l’accouchement pour une durée fixée à :
    • 10 semaines en cas de naissance d’un enfant et si, suite à cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge.
    • 18 semaines en cas de naissance d’un enfant et si, suite à cette naissance, le père a au moins trois enfants à charge.
    • 22 semaines en cas de naissances multiples, quel que soit le nombre d’enfants à charge. Le père peut également demander le report de son congé paternité à la fin de ce congé postnatal.
  • Enfant mort-né : le père peut bénéficier du congé paternité sous réserve de la délivrance d’un acte d’enfant sans vie et d’un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

Les précisions de nos experts

  • Le congé paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris immédiatement après les 3 jours légaux ou séparément,
  • Le congé paternité et d’accueil de l’enant est un droit du salarié que l’on ne peut lui refuser s’il informe son employeur dans les délais,
  • Le travail du salarié pendant son congé paternité et d’accueil de l’enfant est interdit,
  • L’exploitant individuel ou le gérant travailleur indépendant peut également prétendre au congé paternité et d’accueil de l’enfant,
  • Lors d’une adoption, le salarié peut également bénéficier d’un congé d’adoption.

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David Robinet, Expert-comptable mémorialiste

David Robinet est mémorialiste et a suivi le cursus d'expert-comptable après avoir obtenu un DESCF, généraliste, il conseille les entrepreneurs pour les accompagner dans leur développement.

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