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Presse et actualités - Page 2 sur 380

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Toute l’actualité : 4557 articles

Vente immobilière : un assainissement directement raccordé ?

Créé le : 28/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Découvrant que la maison qu’il a achetée est raccordée indirectement au réseau d’assainissement, un acquéreur réclame des indemnités au vendeur. Indemnités que ce dernier refuse […]

Cession de parts : quand le respect du contrat n’est pas garanti(e)…

Créé le : 28/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Parce qu’à la suite d’un achat de parts sociales, l’acquéreur constate que les comptes de la société présentent un écart négatif, il décide, comme le […]

Abonnements Internet = frais réels déductibles ?

Créé le : 28/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Certaines personnes, dont le lieu de travail est très éloigné de leur domicile, sont autorisées, toutes conditions par ailleurs remplies, à déduire leurs frais de […]

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les centres de formation des transporteurs routiers

Créé le : 25/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation, et notamment les centres de formation des conducteurs de véhicules de transport routier (de marchandises […]

Faute lourde = privé de congés ?

Créé le : 25/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé plusieurs entreprises concurrentes (et fructueuses !), au cours de l’exécution de son contrat de travail. […]

Panneaux publicitaires : trop de végétation, pas de location ?

Créé le : 25/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Une copropriété loue des panneaux publicitaires à une société, qui décide de stopper le versement des loyers. Motif invoqué ? L’impossibilité d’accéder aux panneaux et […]

Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente nul ?

Créé le : 25/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Après avoir acheté un appartement en VEFA, un couple sollicite l’annulation de la vente, le contrat de réservation qu’il avait signé à l’époque étant nul. […]

Droit des marques : « attention !»

Créé le : 25/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Une société allemande se voit refuser l’enregistrement de son signe « achtung ! » en tant que marque de l’Union-Européenne. Le motif ? Le signe […]

Retraités et CSG : erreur de la CNAV en votre faveur ?

Créé le : 25/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Entre janvier et août 2020, à la suite d’une erreur technique, la CNAV a appliqué des taux erronés de CSG sur certaines retraites. Une erreur […]

Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat !

Créé le : 25/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va […]

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau classement en zone d’alerte

Créé le : 24/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

A compter du 26 septembre 2020, certains territoires où le coronavirus circule activement seront classés en zones d’alerte. De quoi s’agit-il ? Quel impact cela […]

Instances notariales : vive les délégués au Conseil supérieur du notariat !

Créé le : 24/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Les notaires sont représentés au Conseil supérieur du notariat (CSN) par des délégués issus des instances régionales. Le rôle de ces délégués va être renforcé, […]

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