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Retrouvez l'actualité juridique : 1080 articles

Notaires : vice caché et devoir de conseil

Créé le : 24/02/2016 | Mis à jour le : 06/04/2017

Lors de la rédaction d’un acte de vente, un notaire y insère la clause d’exonération des vices cachés. Quelques temps plus tard, un vice caché […]

Syndics immobiliers : une nouvelle mission à votre charge ?

Créé le : 22/02/2016 | Mis à jour le : 06/04/2017

Depuis le 17 février 2016, une nouvelle mission est à la charge des syndics de copropriété. Vous devez inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée […]

Lutte contre le gaspillage alimentaire : du nouveau !

Créé le : 22/02/2016 | Mis à jour le : 06/04/2017

Distributeurs et commerçants du secteur alimentaire, vous avez de nouvelles obligations à connaître concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire : quelles actions devez-vous mener […]

Opération de construction : quelle garantie pour le carrelage ?

Créé le : 22/02/2016 | Mis à jour le : 06/04/2017

Plusieurs sociétés ont participé à la construction d’un immeuble. Quelques années plus tard, des fissures apparaissent au niveau du carrelage. Les copropriétaires décident alors de […]

Débitants de tabac : une activité de plus en plus réglementée !

Créé le : 19/02/2016 | Mis à jour le : 06/04/2017

La Loi Santé impacte fortement l’activité des débitants de tabac : vapotage, paquet neutre, interdiction de vente de certains produits de tabac. Que devez-vous retenir […]

Discothèques : un niveau sonore à respecter ?

Créé le : 19/02/2016 | Mis à jour le : 06/04/2017

Il existait déjà des plafonds de décibels à respecter pour protéger le voisinage. Mais à présent, la réglementation se montre plus protectrice tant à l’égard […]

Mannequinat : du nouveau !

Créé le : 19/02/2016 | Mis à jour le : 06/04/2017

2 nouvelles réglementations viennent s’imposer aux activités du mannequinat. Elles portent sur les obligations en cas de recours à des photos retouchées ainsi que sur […]

Cabine de bronzage : pour qui ?

Créé le : 19/02/2016 | Mis à jour le : 06/04/2017

La Loi Santé a défini ce qu’est une cabine de bronzage mais elle a également réglementé son usage : il y a de nombreuses restrictions […]

Boissons sucrées : un accès libre interdit !

Créé le : 19/02/2016 | Mis à jour le : 06/04/2017

La Loi Santé est venue interdire la mise à disposition en libre-service, payant ou non, de fontaines proposant des boissons avec ajout de sucres ou […]

Préenseignes : une dérogation étendue aux hôtels et restaurants ?

Créé le : 18/02/2016 | Mis à jour le : 06/04/2017

Depuis le 13 juillet 2015, les préenseignes hors agglomérations sont interdites. Il existe toutefois quelques exceptions qui devraient également profiter aux hôtels et aux restaurants […]

Du nouveau pour les professionnels de santé

Créé le : 16/02/2016 | Mis à jour le : 12/04/2017

La Loi Santé a défini les missions générales des professionnels de santé. Quelles sont-elles ? La Loi Santé a également précisé l’obligation d’information du patient. […]

Du nouveau pour les pharmaciens

Créé le : 16/02/2016 | Mis à jour le : 12/04/2017

Un pharmacien adjoint peut désormais détenir des parts de la société dans l’officine pour laquelle il travaille. Encore faut-il que 2 conditions soient remplies. Lesquelles […]

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Le domaine juridique ne doit pas être oublié lors de la création d’une entreprise. Le nouveau dirigeant a besoin de conseils et d’être guidé par des experts juridiques afin de faire les meilleurs choix pour son projet d’entreprise. Mais comment choisir son statut juridique ? Comment rédiger les statuts d’une société ? Quelles sont les obligations légales des entreprises ? Nos experts comptables et juristes spécialisés répondent à toutes les questions des créateurs d’entreprises et dirigeant de TPE.