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Retrouvez l'actualité juridique : 2109 articles

Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées

Créé le : 24/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Les personnes en situation financière délicate peuvent se voir imposer des frais d’incidents bancaires par leurs banques. Pour leur venir en aide, l’Etat a plafonné […]

Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation !

Créé le : 24/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais sa mise en application peut être […]

Instances notariales : vive les délégués au Conseil supérieur du notariat !

Créé le : 24/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Les notaires sont représentés au Conseil supérieur du notariat (CSN) par des délégués issus des instances régionales. Le rôle de ces délégués va être renforcé, […]

Assistants vocaux : le point de vue de la Cnil

Créé le : 23/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Téléphones portables, voitures, réfrigérateurs, etc., tous ces objets peuvent être vendus avec des assistants vocaux. Au-delà de leur utilité technique et pratique, la présence de […]

Construction immobilière : attention au PLU ?

Créé le : 23/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Un propriétaire obtient un permis de construire une maison individuelle. Mais, sa future voisine conteste la validité du projet, estimant qu’il ne respecte pas le […]

Pas de PPRT = pas de vente immobilière ?

Créé le : 23/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

L’acquéreur d’une maison reproche à l’agent immobilier et au notaire de ne pas l’avoir informé qu’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) était en […]

Agriculteurs et bail rural : 2 cas (mal ?) vécus

Créé le : 23/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Les baux ruraux peuvent parfois donner lieu à des litiges entre les bailleurs et les agriculteurs-locataires. En voici 2 illustrations… Bail rural : l’histoire d’une […]

Un nouveau guide pratique pour les experts-comptables

Créé le : 23/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

La loi PACTE du printemps 2019 a autorisé les experts-comptables à procéder au paiement des dettes de leurs clients ainsi qu’au recouvrement amiable de leurs […]

Notaire : le devoir de conseil à l’épreuve du temps

Créé le : 22/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Un notaire se voit reprocher un manquement à son devoir de conseil par un acquéreur dont le permis de construire a été refusé… plus de […]

Commerçants, distributeurs : quand un client chute…

Créé le : 22/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Parce qu’elle a chuté dans un supermarché et s’est fracturé le poignet, une cliente réclame des indemnités. Ce que refuse le supermarché, puisqu’il n’a commis […]

Associations : l’exclusion (il)licite d’un adhérent

Créé le : 22/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

L’instance disciplinaire d’une association décide d’exclure l’un de ses adhérents. Exclusion injustifiée, selon ce dernier, puisqu’au vu de la lettre de convocation qui lui a […]

Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à durée limitée ?

Créé le : 22/09/2020 | Mis à jour le : 29/09/2020

Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris […]

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Le domaine juridique ne doit pas être oublié lors de la création d’une entreprise. Le nouveau dirigeant a besoin de conseils et d’être guidé par des experts juridiques afin de faire les meilleurs choix pour son projet d’entreprise. Mais comment choisir son statut juridique ? Comment rédiger les statuts d’une société ? Quelles sont les obligations légales des entreprises ? Nos experts comptables et juristes spécialisés répondent à toutes les questions des créateurs d’entreprises et dirigeant de TPE.