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Retrouvez l'actualité juridique : 2199 articles

Permis de construire refusé : promoteur indemnisé ?

Créé le : 06/06/2016 | Mis à jour le : 06/06/2017

Un promoteur achète un terrain en vue d’édifier des maisons d’habitation. Le compromis de vente est signé sous la condition suspensive d’obtenir le permis de […]

VEFA : le point sur la garantie financière

Créé le : 03/06/2016 | Mis à jour le : 03/06/2017

Si vous avez souscrit une garantie financière d’achèvement ou de remboursement, dans le cadre de votre activité de vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement, il […]

Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations !

Créé le : 03/06/2016 | Mis à jour le : 03/06/2017

A compter du 1er juillet 2016, les sites internet permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des […]

Restaurateurs : devez-vous (toujours ?) faire graver vos récipients ?

Créé le : 02/06/2016 | Mis à jour le : 02/06/2017

Jusqu’à présent, la Loi imposait aux établissements vendant des boissons à consommer sur place ou à emporter de graver sur les carafes, verres, etc., leur […]

Indication des délais de paiement : des informations précises à fournir

Créé le : 02/06/2016 | Mis à jour le : 02/06/2017

A compter du 1er juillet 2016, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes vont devoir préciser, dans le rapport de […]

Investissement locatif : un cas d’annulation pour tromperie

Créé le : 02/06/2016 | Mis à jour le : 02/06/2017

Un couple réalise un investissement locatif dans le cadre d’une opération de défiscalisation. Or, il n’a jamais pu le louer. Il se retourne contre le […]

Préciser l’adresse du bailleur dans le contrat de location d’un logement : une obligation !

Créé le : 01/06/2016 | Mis à jour le : 01/06/2017

Après avoir quitté son logement, un locataire se voit dans l’impossibilité de demander à son bailleur la restitution de son dépôt de garantie, faute de […]

Copropriété : une solidarité pour le paiement des charges

Créé le : 31/05/2016 | Mis à jour le : 31/05/2017

Un syndic réclame le paiement des charges de copropriété à une copropriétaire d’un lot qu’elle détient en usufruit, tout en poursuivant aussi en paiement le […]

Garagistes : réparer des voitures avec des pièces recyclées ?

Créé le : 31/05/2016 | Mis à jour le : 31/05/2017

Les garagistes vont bientôt avoir l’obligation de proposer à leurs clients, pour la réparation de leurs véhicules, des pièces d’occasion en lieu et place de […]

Commissaires-priseurs judiciaires : créer un office librement ?

Créé le : 30/05/2016 | Mis à jour le : 30/05/2017

La Loi Macron a prévu un dispositif vous permettant de vous installer librement dans des zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité […]

Huissiers de justice : créer un office librement ?

Créé le : 30/05/2016 | Mis à jour le : 30/05/2017

La Loi Macron a prévu un dispositif vous permettant de vous installer librement dans des zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité […]

Notaires : créer un office librement ?

Créé le : 30/05/2016 | Mis à jour le : 30/05/2017

La Loi Macron a prévu un dispositif vous permettant de vous installer librement dans des zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité […]

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Le domaine juridique ne doit pas être oublié lors de la création d’une entreprise. Le nouveau dirigeant a besoin de conseils et d’être guidé par des experts juridiques afin de faire les meilleurs choix pour son projet d’entreprise. Mais comment choisir son statut juridique ? Comment rédiger les statuts d’une société ? Quelles sont les obligations légales des entreprises ? Nos experts comptables et juristes spécialisés répondent à toutes les questions des créateurs d’entreprises et dirigeant de TPE.