Actu Juridique

Retrouvez l'actualité juridique : 822 articles

Quand des artisans ne respectent pas les plans de construction : la faute à l’architecte ?

Créé le : 18/07/2018 | Mis à jour le : 18/07/2018

Un particulier est mécontent que les plans de construction de 2 chalets n’aient pas été respectés. Il réclame alors des indemnités à l’architecte et aux […]

Garantie décennale = travaux de construction ?

Créé le : 17/07/2018 | Mis à jour le : 18/07/2018

Un marchand de biens considère que les travaux de rénovation qu’il a fait réaliser sur un immeuble en copropriété ne sont pas, selon lui, assimilables […]

Artisans : sous-traitance = garantie de paiement !

Créé le : 16/07/2018 | Mis à jour le : 18/07/2018

Un artisan, qui intervient en qualité de sous-traitant sur un chantier, peut-il invoquer l’absence de garantie de paiement, prévue par la Loi, pour obtenir la […]

Transport de marchandises, chargement et accident de la route : à qui la faute ?

Créé le : 13/07/2018 | Mis à jour le : 18/07/2018

Un camion se retourne dans un virage. Le transporteur réclame alors une indemnisation de son préjudice au client, estimant que celui-ci a mal calé sa […]

Médicament : un nouveau pictogramme à connaître !

Créé le : 12/07/2018 | Mis à jour le : 17/07/2018

Sur les boîtes de certains médicaments doivent figurer des pictogrammes visant à informer et mettre en garde les femmes enceintes. L’un de ces pictogrammes vient […]

Médicament : un nouveau pictogramme à connaître !

Créé le : 12/07/2018 | Mis à jour le : 17/07/2018

Sur les boîtes de certains médicaments doivent figurer des pictogrammes visant à informer et mettre en garde les femmes enceintes. L’un de ces pictogrammes vient […]

Débitants de tabac et aides financières : du nouveau ?

Créé le : 11/07/2018 | Mis à jour le : 18/07/2018

Pour aider la profession de débitant de tabac, qui fait face à une importante crise due à la hausse des prix du tabac, le Gouvernement […]

Accessibilité des personnes handicapées : non-respect des normes = destruction ?

Créé le : 11/07/2018 | Mis à jour le : 18/07/2018

Parce que le bâtiment qu’il vient de faire construire, comportant un local commercial au rez-de-chaussée, ne respecte pas les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, son […]

Agent immobilier… pas que sur le papier…

Créé le : 10/07/2018 | Mis à jour le : 18/07/2018

Un agent immobilier est évincé d’une vente par l’acquéreur qui ne veut pas payer ses honoraires. Mécontent, l’agent immobilier fait appel à la justice pour […]

Quand un artisan applique de l’enduit sur le mur d’une piscine qui fuit…

Créé le : 05/07/2018 | Mis à jour le : 18/07/2018

Un artisan voit l’un de ses clients lui réclamer une indemnisation, le mur d’une piscine qu’il a enduit ayant des défauts occasionnés par un problème […]

Focus sur le formalisme de la « contrainte »

Créé le : 05/07/2018 | Mis à jour le : 18/07/2018

L’Urssaf entend obtenir le paiement des cotisations sociales qui lui sont dues par un débiteur, et fait signifier une contrainte par voie d’huissier. Mais un […]

Location immobilière : le point sur la solidarité entre colocataires…

Créé le : 04/07/2018 | Mis à jour le : 18/07/2018

Lorsqu’un colocataire quitte le logement loué, le bailleur peut-il, par la suite, si le colocataire restant ne paye plus le loyer, se retourner contre le […]

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Le domaine juridique ne doit pas être oublié lors de la création d’une entreprise. Le nouveau dirigeant a besoin de conseils et d’être guidé par des experts juridiques afin de faire les meilleurs choix pour son projet d’entreprise. Mais comment choisir son statut juridique ? Comment rédiger les statuts d’une société ? Quelles sont les obligations légales des entreprises ? Nos experts comptables et juristes spécialisés répondent à toutes les questions des créateurs d’entreprises et dirigeant de TPE.