Actu Juridique

Retrouvez l'actualité juridique : 656 articles

Notaire : focus sur le « mandatement »

Créé le : 23/02/2018 | Mis à jour le : 23/02/2018

Lorsqu’une commune achète un bien immobilier, un acte administratif, appelé le « mandatement », donne l’ordre au comptable public de payer le prix de vente. […]

Automobile : « eCall », un système embarqué à connaître…

Créé le : 23/02/2018 | Mis à jour le : 23/02/2018

A compter du 31 mars 2018, une nouvelle réglementation européenne entrera en vigueur : elle obligera les véhicules à disposer d’un système embarqué, appelé « […]

Pastille Crit’air : combien ça coûte ?

Créé le : 22/02/2018 | Mis à jour le : 24/02/2018

De plus en plus de villes adoptent la pastille Crit’air : l’objectif est d’identifier les voitures les moins polluantes et notamment de les favoriser en […]

Syndic : une question de majorité…

Créé le : 21/02/2018 | Mis à jour le : 24/02/2018

Dans une copropriété, au cours d’une assemblée générale, des travaux de sécurisation du local à poubelles sont votés. Mais un copropriétaire estime que cette décision […]

Focus sur les centres de formation en chiropraxie

Créé le : 21/02/2018 | Mis à jour le : 24/02/2018

La réglementation relative à la gestion des centres de formation en chiropraxie vient de faire l’objet de quelques aménagements notamment en ce qui concerne l’obligation […]

Vente de bière : un étiquetage réglementé ?

Créé le : 21/02/2018 | Mis à jour le : 24/02/2018

Comme vient de le rappeler la DGCCRF, vendre de la bière suppose qu’un étiquetage précis soit respecté. Cet étiquetage, qui a pour but d’informer clairement […]

Certificat d’urbanisme = permis de construire ?

Créé le : 19/02/2018 | Mis à jour le : 24/02/2018

Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le terrain est situé en zone inconstructible. […]

Loger des saisonniers relève de la responsabilité de l’employeur…

Créé le : 19/02/2018 | Mis à jour le : 24/02/2018

Une entreprise loge ses saisonniers dans un logement qu’elle loue : mais ce dernier se révèle inhabitable. Pour l’entreprise, c’est la faute du bailleur. Pour […]

Association : qui est responsable en cas d’incendie du local loué ?

Créé le : 19/02/2018 | Mis à jour le : 24/02/2018

Une association, qui loue un ensemble pour y exploiter une maison de retraite médicalisée, voit une partie des locaux être détruits par un incendie, provoqué […]

Transformer un local professionnel en logement : des conditions à respecter !

Créé le : 19/02/2018 | Mis à jour le : 24/02/2018

Un dirigeant transforme la réserve de son local professionnel en logement. Mais lorsque les travaux sont terminés, la Mairie lui reproche de ne pas avoir […]

Aléa de la justice ou faute de l’avocat ?

Créé le : 16/02/2018 | Mis à jour le : 24/02/2018

Un avocat est chargé par un client de le défendre en justice. Mais le client perd son procès… et toute chance d’obtenir une indemnisation. Ce […]

Quand un locataire commercial effectue des travaux sans l’accord du bailleur…

Créé le : 16/02/2018 | Mis à jour le : 24/02/2018

Un bailleur réclame la résiliation du bail commercial, le locataire ayant effectué des travaux sans son autorisation. Sauf que le bail a été renouvelé entre […]

frenchtech

Le domaine juridique ne doit pas être oublié lors de la création d’une entreprise. Le nouveau dirigeant a besoin de conseils et d’être guidé par des experts juridiques afin de faire les meilleurs choix pour son projet d’entreprise. Mais comment choisir son statut juridique ? Comment rédiger les statuts d’une société ? Quelles sont les obligations légales des entreprises ? Nos experts comptables et juristes spécialisés répondent à toutes les questions des créateurs d’entreprises et dirigeant de TPE.