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Conditions générales de vente et d’utilisation du site [Direct Expert]

PREAMBULE

La société ECL Direct, société par actions simplifiée au capital de 78 280 euros, dont le siège social est au 8 boulevard du Zénith – Zac Ar Mor – 44 800 Saint Herblain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 502 800 337, fournit notamment à ses UTILISATEURS un service leur permettant d’accéder à une assistance téléphonique dans des domaines ciblés.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En vous inscrivant, vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur le site Direct Expert. L’inscription ainsi que l’utilisation des prestations du présent site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes.

En s’inscrivant, l’UTILISATEUR reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 1 : Objet – Evolution – Durée

Les présentes « conditions générales de vente et d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Direct Expert et leur utilisation par « l’UTILISATEUR ».

Les conditions générales de vente et d’utilisation doivent être acceptées par tout UTILISATEUR souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’UTILISATEUR. L’accès au site par l’UTILISATEUR signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

La SOCIETE et Direct Expert se réservent le droit de modifier unilatéralement et à tout moment et sans préavis le contenu des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. La SOCIETE se réserve ainsi le droit de modifier notamment à tout moment le SITE, les services proposés et le prix des services.

En accédant au SITE, tout UTILISATEUR accepte toutes les modifications éventuelles apportées. Les conditions générales de vente et d’utilisation applicables à l’UTILISATEUR sont celles disponibles sur le site au jour de sa dernière connexion sur le SITE.

Les UTILISATEURS sont invités à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des conditions générales de vente et d’utilisation applicables.

La durée des présentes conditions générales de vente et d’utilisation est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’UTILISATEUR à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Editeur du site :

ECL DIRECT
SAS au capital de 78 280 euros
Siège social : 8 Boulevard du Zénith – ZAC AR MOR – 44800 SAINT HERBLAIN
502 800 337 RCS NANTES – SIRET : 502 800 337 00052 – code APE : 6920Z Activités comptables – N° de TVA intracommunautaire FR01502800337

Inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de la Région Pays de la Loire

N° de déclaration à la CNIL : [502800337]

 

Hébergeur :

Nom de l’hébergeur du site : Claranet

Raison sociale : Claranet SAS

Adresse : 18-20, rue du Faubourg du Temple 75011 PARIS

Téléphone : (+33) 1 70 13 70 00

Site internet : http://www.claranet.fr/

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat.

Pour l’application des présentes conditions, les termes en majuscules ci-après auront la signification suivante :

UTILISATEUR : Désigne toute personne morale ou physique sollicitant par l’intermédiaire du SITE une PRESTATION.

SOCIETE : Désigne la société [ECL DIRECT] désignée ci-avant dans les mentions légales.

CONDITIONS GENERALES : Désigne les conditions générales de vente et d’utilisation encadrant l’utilisation du SITE et la réalisation de la PRESTATION, telles que stipulées aux présentes.

SITE : Désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : Direct Expert, édité et géré par la SOCIETE.

PRESTATION : Vise la prestation sollicitée par l’UTILISATEUR à la SOCIETE par l’intermédiaire du SITE et contractuellement réglementée par les présentes CONDITIONS GENERALES, à savoir une prestation de conseil rendue par voie téléphonique dans les domaines figurant sur la page d’accueil du SITE.

 

OPERATEUR : Désigne tous les experts en comptabilité, fiscalité, juridique et social de la SOCIETE appelé à contacter l’UTILISATEU dans le cadre de la PRESTATION.

Il est en outre indiqué à l’attention de l’UTILISATEUR :

  • Les titres des articles et sections sont utilisés uniquement à titre indicatif et n’affecteront en aucun cas l’interprétation des CONDITIONS GENERALES.
  • Tout terme ou expression défini(e) aux CONDITIONS GENERALES aura la même signification qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel.
  • Pour le calcul de tout délai pendant lequel, ou à compter duquel, un acte ou une mesure doit être pris(e), les règles prévues aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile s’appliqueront.
  • A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations prévues par les CONDITIONS GENERALES.
  • Toute référence des CONDITIONS GENERALES à un accord, une convention ou un contrat devra s’entendre de cet accord, convention ou contrat tel qu’éventuellement modifié et en vigueur au jour de sa prise en compte.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l’UTILISATEUR un accès gratuit aux services suivants :

  • L’offre DIRECT EXPERT : permet à un entrepreneur (créateur d’entreprise ou non) de soumettre à la SOCIETE une problématique dans un domaine particulier et d’obtenir le rappel d’un expert sur le sujet demandé dans un délai imparti ;
  • L’Offre DIRECT EXPERT consiste en la mise en relation téléphonique des UTILISATEURS avec des experts dans les domaines suivants : fiscalité des entreprises, comptabilité générale, protection sociale du dirigeant et droit des sociétés ;
  • L’objectif de l’offre DIRECT EXPERT est d’offrir aux UTILISATEURS une assistance dans les domaines ci-dessus, par l’intermédiaire d’un nombre de questions illimitées posées dans un temps maximum défini dans les conditions ci-dessous développées, en offrant des réponses pertinentes aux UTILISATEURS dans un délai imparti.

La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses domaines d’intervention à tout moment. ;

Le site est accessible en tout lieu à tout UTILISATEUR ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’UTILISATEUR pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Direct Expert.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’UTILISATEUR s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’UTILISATEUR a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse suivante : support-directexpert@ecldirect.fr

ARTICLE 5 : Droits de l’UTILISATEUR en application de la Loi Informatique et Libertés-  Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les UTILISATEURS disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles, utilisées par DIRECT EXPERT dans le cadre du SITE.

Pour exercer ses droits, l’UTILISATEUR doit contacter la SOCIETE par courrier (ECL DIRECT – 8 boulevard du Zénith – Zac Ar Mor – 44 800 Saint Herblain) ou par mail à l’adresse suivante : support-directexpert@ecldirect.fr, en précisant son nom, son prénom, et son adresse mail et postale.

Par notre intermédiaire, ces données ont pu ou pourraient être communiquées à des tiers et l’UTILISATEUR peut donc être amené à recevoir des offres commerciales ou des propositions d’autres entreprises ou organismes. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces offres, il suffit d’écrire à la SOCIETE à l’adresse suivante : 8 boulevard du Zénith – Zac Ar Mor – 44 800 Saint Herblain, en indiquant vos nom, prénom, adresse mail et postale, afin que le nécessaire soit réalisé dans les plus brefs délais.

Il est également précisé que la SOCIETE a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL).

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Le site Direct Expert est la propriété de la SOCIETE, et [DIRECT EXPERT] est une marque déposée.

Les marques, logos, signes, dessins, éléments graphiques, images, textes, séquences animées, et plus généralement tout autre contenu du site ou éléments de propriété intellectuelle (à l’exception de ceux appartenant le cas échéant à des sociétés partenaires ou autres auteurs) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission, ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite. Leur copie ou leur utilisation est soumise à autorisation préalable et écrite de la SOCIETE sous peine de poursuites judiciaires. Le contenu du SITE ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucun prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur tout autre support, y compris transfert électronique.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission, ou publication, même partielle de ces éléments, sans autorisation préalable, et par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés sont admis à intenter une action en justice à votre encontre.

L’UTILISATEUR s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’UTILISATEUR est de sa seule responsabilité. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’UTILISATEUR.

Le contenu de l’UTILISATEUR peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’UTILISATEUR ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu UTILISATEUR.

ARTICLE 7 : Acceptation

L’UTILISATEUR déclare avoir la capacité juridique nécessaire et suffisante pour contracter une PRESTATION au titre des présentes.

En sollicitant une PRESTATION par l’intermédiaire du SITE, l’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance au préalable des CONDITIONS GENERALES et les avoir spécifiquement acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment du remplissage du questionnaire visé au point 11.1 de l’article 11 des CONDITIONS GENERALES.

L’UTILISATEUR reconnaît que l’acceptation des présentes est pleine et entière, et qu’une adhésion aux CONDITIONS GENERALES sous réserve et/ou conditionnelle est considérée comme nulle et non avenue.

Le fait pour la SOCIETE de ne se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CONDITIONS GENERALES n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CONDITIONS GENERALES.

 

 

ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’UTILISATEUR assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Chaque UTILISATEUR est responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe consécutifs à son inscription sur le SITE, et reconnaît être responsable des actions réalisées par l’utilisation de ses identifiant et mot de passe, et de leurs conséquences éventuelles. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’UTILISATEUR ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Il appartient à l’UTILISATEUR de prendre l’ensemble des mesures appropriées afin de protéger ses propres appareils, données et/ou logiciels de toute contamination à d’éventuels virus informatiques existant sur internet. En conséquence, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de l’utilisation de l’espace client et de ses outils par l’UTILISATEUR sur le SITE.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’UTILISATEUR et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’UTILISATEUR ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

L’UTILISATEUR reconnaît que la SOCIETE ne saurait être responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution intervenant en raison d’un fait imprévisible ou insurmontable ou d’un cas de force majeure tel que défini par l’application des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

La responsabilité de la SOCIETE ne sera notamment pas engagée dans les cas suivants :

  • Difficultés de fonctionnement ou interruption du SITE indépendamment de la volonté de la SOCIETE ;
  • Interruptions momentanées du SITE nécessaires à sa maintenance ou à sa mise à jour ;
  • Défaillances ou dysfonctionnement du réseau internet dans la transmission de données, messages ou documents.

La SOCIETE n’est ni représentante ni garante de l’exactitude ou de l’exhaustivité des informations présentes sur le SITE.

Ainsi, en aucun cas sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de l’usage que l’UTILISATEUR pourrait faire des informations présentes sur le SITE.

Les photos utilisées sur le SITE sont non contractuelles.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de la SOCIETE.

Le SITE peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur internet. L’UTILISATEUR reconnaît être informé que la SOCIETE ne dispose d’aucun moyen pour contrôler le contenu ou la disponibilité des sites en connexion avec le SITE ; la SOCIETE ne peut être tenue pour responsable de dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de l’usage qui pourrait être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’UTILISATEUR, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

En outre, le renvoi sur un site internet pour compléter une information recherchée ne signifie en aucune façon que la SOCIETE reconnaît ou accepte quelque responsabilité quant à la teneur ou à l’utilisation dudit site.

Néanmoins, la SOCIETE mettra tout en œuvre pour supprimer les liens vers les sites inappropriés dont il aurait connaissance. La SOCIETE invite ses UTILISATEURS à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le SITE qui permettrait d’accéder à un site internet proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

La PRESTATION de la SOCIETE est rendue en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de la réalisation de la PRESTATION. La SOCIETE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences préjudiciables qui résulteraient d’une évolution normative quelle qu’en soit la nature (notamment législative, réglementaire, jurisprudentielle, ou administrative en matière fiscale ou sociale) postérieurement à la réalisation de la PRESTATION.

Afin de permettre l’accomplissement normal de la PRESTATION, l’UTILISATEUR s’engage à fournir l’intégralité des éléments d’information qui seraient demandés par tout OPERATEUR du SITE ou que l’UTILISATEUR estimerait raisonnablement nécessaires à la compréhension de sa ou ses questions. La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée par le contenu de la PRESTATION qu’en considération de la formulation de la ou des questions par l’UTILISATEUR et des informations fournies par ce dernier en vue d’apporter au SITE les éléments raisonnablement nécessaires à l’accomplissement de la PRESTATION.

ARTICLE 9 : Informations nominatives et cookies

Pour permettre à l’UTILISATEUR de bénéficier d’une navigation optimale sur le SITE ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la SOCIETE est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’UTILISATEUR. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le SITE (date, page, heure) ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les UTILISATEURS (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’UTILISATEUR autorise expressément la SOCIETE à déposer sur le disque dur qu’il utilise un fichier dit « cookie ».

L’UTILISATEUR dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’UTILISATEUR l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du SITE, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’UTILISATEUR qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

ARTICLE 10 : Droit de rétractation

L’article L 221-18 du Code de la Consommation, prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.


Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Afin d’exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d’envoyer un mail non équivoque à l’adresse suivante support-directexpert@ecldirect.fr.

Il convient de préciser que si l’UTILISATEUR a demandé une exécution de la PRESTATION par la SOCIETE avant la fin du délai de rétractation évoqué ci-dessus, il renonce alors à sa faculté d’exercice dudit droit de rétractation.

ARTICLE 11 : Procédure de réalisation de la prestation – Inscription sur le site

Le présent article décrit la procédure applicable à l’accomplissement par la SOCIETE de la PRESTATION sollicitée par l’UTILISATEUR.

L’utilisation du Site est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’UTILISATEUR doit avoir rempli tous les champs obligatoires.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations communiquées sur le SITE, et notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. L’UTILISATEUR s’engage à mettre à jour ses informations personnelles à partir de la page « Mes informations personnelles » disponible dans son compte.

Chaque UTILISATEUR dispose d’un identifiant et d’un mot de passe, qui seront strictement personnels et confidentiels et qui ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers sous peine de suppression du compte de l’UTILISATEUR contrevenant. Chaque UTILISATEUR est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La SOCIETE ne sera pas responsable en cas d’usurpation d’identité d’un UTILISATEUR. Dans l’hypothèse de la suspicion d’une fraude tout UTILISATEUR devra en avertir immédiatement la SOCIETE afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, notamment en cas d’inexactitude sur les informations communiquées, la SOCIETE aura la faculté de supprimer temporairement ou définitivement le compte de l’UTILISATEUR ayant failli à ses obligations.

En cas de suppression d’un compte par la SOCIETE pour manquement aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il sera formellement et strictement interdit à l’Utilisateur contrevenant de tenter de se réinscrire directement, avec une autre adresse email ou par personne interposée sur le SITE sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de la SOCIETE

 

11.1. Souscription en ligne sur le site internet : Après connexion au SITE, l’UTILISATEUR complète les informations impératives et effectue les démarches suivantes afin de souscrire à la PRESTATION :

  • Remplissage du formulaire d’inscription en complétant les informations sur l’identité et les coordonnées de correspondance de l’UTILISATEUR (nom, prénom, téléphone, email et confirmation de l’email) ;
  • Règlement de la PRESTATION par carte bancaire (paiement bancaire sécurisé) pour accéder à l’offre et réception de la confirmation du paiement
  • Acceptation des CONDITIONS GENERALES par l’UTILISATEUR en cochant la case correspondante

Les informations marquées d’un astérisque sont les informations à fournir obligatoirement, faute de quoi la procédure permettant la mise en place du contrat de PRESTATION cessera de plein droit, et la SOCIETE ne sera tenue à aucune obligation à l’égard de l’UTILISATEUR.

Le contrat de PRESTATION sera définitivement formé entre la SOCIETE et l’UTILISATEUR à compter de la réalisation par l’UTILISATEUR de toutes les démarches visées ci-dessus.

 

11.2. Accès à l’offre en ligne : Après souscription en ligne à la PRESTATION, l’UTILISATEUR reçoit un mail de bienvenue sur l’adresse mail qu’il a communiquée lors du remplissage du formulaire d’inscription.

L’UTILISATEUR recevra ensuite un mail de création de compte et devra se connecter à celui-ci, via le SITE pour formuler sa demande.

Les informations à renseigner lors de l’accès à l’offre en ligne sont les suivantes :

  • Cliquer sur la zone « poser ma question» ;
  • Qualifier le domaine de compétence lié à la question posée pour orienter l’UTILISATEUR vers le meilleur interlocuteur, en sélectionnant l’un des domaines suivants : comptable, juridique, fiscal, social ;
  • Formuler la question précise pour laquelle l’UTILISATEUR souhaite contracter la PRESTATION et indiquer le contexte de la demande ;
  • Le cas échéant, ajouter les pièces jointes dans l’emplacement prévu à cet effet ;
  • Envoyer la demande

Afin d’orienter l’UTILISATEUR dans l’assistance proposée, il est précisé le périmètre détaillé de la PRESTATION dans le tableau ci-dessous :
Prestations Direct Expert
La SOCIETE se réserve le droit de signifier par courriel à l’UTILISATEUR que la question pour laquelle il a sollicité une PRESTATION n’entre pas dans les domaines de compétence pour lesquels la SOCIETE accepte de contracter une PRESTATION.

Une fois la demande formulée sur son compte utilisateur, l’UTILISATEUR reçoit un mail de confirmation de sa demande.

 

11.3. Traitement de la demande – fonctionnement du service – prise de contact : Après validation par l’UTILISATEUR du questionnaire complété conformément aux paragraphes 11.1 et 11.2 ci-avant et à défaut de renonciation de la SOCIETE à la PRESTATION dans les conditions du paragraphe 11.2 ci-avant, l’UTILISATEUR reçoit un appel téléphonique d’un OPERATEUR du SITE.

L’OPERATEUR compétent contactera l’UTILISATEUR uniquement par téléphone, au maximum dans la demi-journée ouvrable qui suit la réception par l’UTILISATEUR du mail de confirmation de sa demande indiqué au paragraphe 11.2 ci-dessus.

Si l’UTILISATEUR n’est pas en mesure de répondre à l’appel émis par l’OPERATEUR en charge de la demande qu’il a sollicitée, tout OPERATEUR compétent dans le domaine sollicité pourra alors recontacter l’UTILISATEUR afin de répondre à sa demande dans les meilleurs délais, en fonction des disponibilités du service. La SOCIETE se réserve le droit, selon les disponibilités de ses OPERATEURS, de recontacter l’UTILISATEUR sur une autre demi-journée que celle du premier appel.

Si à l’issue du deuxième appel émis par l’OPERATEUR, l’UTILISATEUR n’a à nouveau pas répondu, un mail lui sera communiqué sur son espace personnel afin de prévoir un nouvel appel d’un OPERATEUR compétent. A défaut de réponse de l’UTILISATEUR à ce dernier mail ou si la demande effectuée n’est pas résolue dans un délai de 7 jours à compter de son émission, la demande effectuée sera automatiquement clôturée. Toute nouvelle demande devra alors être réalisée selon les modalités exposées aux paragraphes 11.1 et 11.2 ci-avant. Dans tous les cas de figures, toute demande traitée par la SOCIETE mais non résolue du fait de l’UTILISATEUR ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Dans le cas où l’OPERATEUR constate en cours d’échange que la demande effectuée par l’UTILISATEUR aurait été, de son fait, orientée par erreur vers un domaine de compétence et un OPERATEUR spécialisé non adapté, la SOCIETE se réserve le droit de faire recontacter l’UTILISATEUR ultérieurement par un OPERATEUR dédié, en fonction de ses disponibilités. La SOCIETE se réserve le droit, selon les disponibilités de ses OPERATEURS, de recontacter l’UTILISATEUR sur une autre demi-journée que celle du premier appel. Le temps de communication de tous les échanges passés sera décompté des DEUX (2) heures d’assistance.

Dans le cas où l’UTILISATEUR aurait des demandes simultanées à effectuer, dans des domaines de compétence similaires ou distincts, la SOCIETE l’invite à formuler une demande distincte afin d’assurer une meilleure prise en charge de la PRESTATION. Si, au cours de l’échange, l’UTILISATEUR formule une nouvelle demande dépassant les compétences de l’OPERATEUR en ligne, la SOCIETE se réserve le droit de lui demander de formuler une nouvelle demande sur sa plateforme afin de répondre au mieux à sa demande.

L’échange téléphonique aura lieu pendant les permanences téléphoniques dédiées à cet effet. La permanence téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 hors jours fériés et fermetures exceptionnelles.

La permanence téléphonique est assurée par des OPERATEURS qualifiés de la SOCIETE, dans les domaines de compétence délimités dans les présentes CONDITIONS GENERALES.

Les honoraires de la PRESTATION sont fixés à QUATRE-VINGT DIX-NEUF (99) euros TTC (soit 82,50 euros HT) pour DEUX (2) heures d’accompagnement dans les domaines de compétence susvisés. Il est précisé que tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix de la PRESTATION. La PRESTATION est payable en une seule fois, par avance, et uniquement par carte bancaire sur le SITE sécurisé prévu à cet effet. Sauf cas de rétractation évoqué à l’article 10 des présentes CONDITIONS GENERALES,  la PRESTATION ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses prix  à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le SITE au jour du paiement sera le seul applicable à l’UTILISATEUR, sauf erreur de typographie ou omission.

La durée de validité de la PRESTATION est de TROIS (3) mois à compter du jour de la confirmation du paiement, non reconductible tacitement. Pendant toute la durée de validité de l’offre, l’UTILISATEUR peut formuler un nombre illimité de demande d’assistance, dans la limite de l’utilisation de ses DEUX (2) heures de communication avec les OPERATEURS.

Lors de chaque communication, il appartient à l’UTILISATEUR de contrôler le temps passé en consultation téléphonique, l’objectif de l’OPERATEUR de la SOCIETE étant de répondre le plus directement et synthétiquement possible aux questions que l’UTILISATEUR posera lors de la consultation.

Après chaque échange téléphonique, l’UTILISATEUR recevra une confirmation du traitement de la demande sur sa plateforme et une indication du temps restant pour les prochaines demandes d’assistance.

Dans le cas où l’intégralité des deux heures d’accompagnement n’aurait pas été soldée pendant la durée de validité de l’offre, le reliquat sera définitivement perdu pour l’UTILISATEUR.

Le compte de l’UTILISATEUR sera désactivé en moyenne sous TRENTE (30) jours à compter :

  • Soit du jour de la fin de validité de l’offre (expiration du délai de TROIS (3) mois à compter du jour de la réception de la confirmation de paiement)
  • Soit du jour de la fin de l’utilisation complète des DEUX (2) heures d’accompagnement

Dans le cas où l’UTILISATEUR souhaiterait bénéficier d’un nouvel accompagnement dans le cadre de l’offre DIRECT EXPERT, il devra souscrire à nouveau à la PRESTATION dans les conditions exposées ci-dessus. Il pourra dans ce cadre réactiver son compte UTILISATEUR précédent.

La SOCIETE se réserve également le droit d’inviter l’UTILISATEUR à souscrire une nouvelle PRESTATION si la durée de communication maximum de DEUX (2) heures est dépassée au cours d’un échange téléphonique. Dans le cas où l’UTILISATEUR ne souhaiterait pas renouveler la PRESTATION, l’OPERATEUR en ligne se réserve le droit de finaliser la communication en cours dans les plus brefs délais.

Toute prestation d’assistance nécessitant un temps de prise en charge et d’échange minimum pour être accomplie de la meilleure façon qu’il soit, la SOCIETE précise que chaque échange téléphonique avec un OPERATEUR effectué en vue d’une réponse à une demande formulée par l’UTILISATEUR fera l’objet d’un décompte minimum forfaitaire de 5 (cinq) minutes sur la durée de l’accompagnement. A partir de cinq (5) minutes, le temps passé en communication entre l’OPERATEUR et l’UTILISATEUR sera décompté au réel.

La SOCIETE précise que l’assistance fournie dans le cadre de la PRESTATION ne donnera lieu qu’à des échanges téléphoniques et ne pourra en aucun cas fournir de support écrit, par quelque moyen que ce soit, en complément de cette PRESTATION.

11.4. Comportement de l’UTILISATEUR – Délivrance des informations :

En acceptant les présentes CONDITIONS GENERALES, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de manière loyale à l’égard de la SOCIET et des OPERATEURS qui vont le contacter.

L’UTILISATEUR garantir que toutes les informations qu’il communique volontairement à la SOCIETE sont fidèles à la réalité de leur situation.

L’UTILISATEUR s’engage à rester courtois et de bonne foi lors de l’utilisation des différentes fonctionnalités du SITE et de la PRESTATION.

La SOCIETE précise que l’assistance fournie dans le cadre de la PRESTATION ne garantit en aucun cas que les réponses fournies dans le cadre de la demande formulée correspondront à la situation concrète et aux besoins de l’UTILISATEUR au vu des particularités de sa situation. La SOCIETE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable  du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans les informations délivrées lors de l’échange téléphonique, et qui seraient à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect subi par l’UTILISATEUR et imputable exclusivement au contenu de l’échange téléphonique avec l’OPERATEUR dédié.

Pour toute consultation d’ordre juridique, la SOCIETE rappelle qu’il convient de se rapprocher d’un avocat ou de toute personne habilitée par la loi à réaliser des prestations de conseil juridique. Pour toute consultation liée à la comptabilité générale, à la fiscalité des entreprises et à la protection sociale des dirigeants, la SOCIETE rappelle que l’activité de conseil personnalisé ne peut être exercée que dans le cadre d’une mission de suivi du dossier de son client.

ARTICLE 12 : Divisibilité des clauses

La nullité de l’une des clauses des présentes n’entraine pas la nullité des CONDITIONS GENERALES. Les autres clauses continueront alors à produire leurs effets.

ARTICLE 13 : Réclamations, droit applicable et juridiction compétente

Toute réclamation doit être adressée au siège social de la SOCIETE par courrier postal à l’adresse suivante : ECL DIRECT – 8 boulevard du Zénith – Zac Ar Mor – 44 800 Saint Herblain.

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la ville du siège social de la SOCIETE sont compétents.

Toutefois pour les clients non professionnels, il est précisé à l’article R 631-3 du Code de la consommation que : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ».

Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs peuvent concourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige. La liste des médiateurs peut être consultée en suivant ce lien : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.