Industriels : pas de taxe foncière pour les bâtiments inutilisés ?

Publié le 14 septembre 2020

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Un industriel, sous le coup d’une fermeture administrative, demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservé aux bâtiments inexploités, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?

Industriels : pourquoi votre bâtiment est-il inutilisé ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à un industriel le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière réservé aux bâtiments inexploités.

Elle rappelle à cette occasion que le dégrèvement n’est possible que si 2 conditions sont réunies :

le bâtiment doit être utilisé à des fins commerciales ou industrielles ;
l’exploitation doit être interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire.

Or, ici, l’inexploitation du bâtiment ne résulte pas de circonstances indépendantes de la volonté de l’industriel…

« C’est faux ! », conteste ce dernier, qui indique que s’il ne peut pas exploiter son bâtiment, c’est parce qu’il est sous le coup d’une fermeture administrative. Une circonstance indépendante de sa volonté donc, qui lui permet bien de bénéficier de l’avantage fiscal.

Mais pas pour le juge : si une fermeture administrative a été ordonnée, c’est parce que l’industriel n’a pas réalisé certains travaux qui lui avaient été imposés, et a continué d’exploiter son installation en contrariété avec les prescriptions techniques qu’il devait pourtant suivre.

Parce que l’industriel est lui-même à l’origine de la décision administrative de fermeture, l’inexploitation de son bâtiment ne résulte pas de circonstances indépendantes de sa volonté, ce qui l’empêche de prétendre au bénéfice du dégrèvement de taxe foncière.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2020, n°434521