Conséquences d’un changement de statut ou de forme d’exercice (EI, EURL) sur les exonérations ZFU ?

Les exonérations fiscales et sociales prévues dans les ZFU (Zones Franches Urbaines) peuvent-elles être maintenues en cas de modification de structure d’exercice, de forme ou de régime ? A quelles conditions seront maintenues les exonérations ZFU ?

Aides réservées aux entreprises qui s’implantent dans les zones franches urbaines (ZFU)

Pour rappel, lorsque vous vous implantez votre entreprise en Zone Franche Urbaine (ZFU), vous profitez d’un certain nombre d’exonérations. Ces exonérations ZFU comprennent :

• exonération d’impôt sur les bénéfices (pendant 5 ans)
• exonération d’impôts locaux,
• aide à l’embauche de salariés,
• exonération de la cotisation d’assurance maladie-maternité pour les travailleurs non-salariés (TNS).

Notez que cette démarche doit être faite dans les six premiers mois de son implantation.

Combien d’exonération et pour combien de temps ?

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est à 100 % pendant cinq ans; plaffonné à 50 000 euros sur 12 mois.

Bon à savoir : ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE et embauché à temps plein pendant au moins six mois.

Pour les années ssuivantes elle est dégressive, de tel que : 

• exonération de 60 % la 6^e année,
• exonération de 40 % la 7^e année,
• exonération de 20 % la 8^e année.

Maintien des aides prévues en ZFU en cas de changement de statut juridique

En cas de changement de statut ou de structure d’exercice (entreprise individuelle qui « passe » en société, SARL ou EURL), nous pensons que les exonérations peuvent être maintenues, à condition que le « passage » en société ait été régulièrement déclaré.

C’est-à-dire que l’entreprise individuelle ait été apportée à la SARL ou l’EURL :

• L’opération d’apport devant donner lieu à la rédaction d’un traité d’apport lors de la création de la SARL ou l’EURL.
• Le traité d’apport devant être enregistré au Greffe en même temps que les statuts.