Comment rompre un contrat d’apprentissage ?

En tant qu’employeur, de nombreux avantages s’offrent à vous suite à l’embauche d’un apprenti. De l’exonération des cotisations sociales jusqu’à une indemnité versée par la région, ce type de contrat offre des avantages tant sur le plan professionnel que financier… Mais difficile de déterminer si l’apprenti saura faire face à vos attentes. Dans le cas contraire, la procédure de rupture du contrat d’apprentissage diffère si celle-ci intervient ou non pendant la période d’essai.  Et ce, tout en tenant compte des dispositions de la loi Avenir professionnel, entrées en vigueur au 1^er janvier 2019.

Rappels utiles, quelles sont les particularités du contrat d’apprentissage ?

Dans un premier temps, il faut savoir que le contrat d’apprentissage est généralement conclu pour une période déterminée (CDD) et que celui-ci s’établit pour une durée de 6 mois à 3 ans. L’apprenti doit avoir au minimum 16 ans et au maximum 30 ans (ou 29 ans révolus). En moyenne, la formation de l’apprenti est d’une durée minimale de 400 heures par an. Au-delà des nombreux avantages comme le faible coût et la facilité à former les apprentis, le contrat d’apprentissage présente quelques spécificités à connaitre en ce qui concerne la résiliation du contrat.

Pour faire le point, voir aussi les avantages et inconvénients du contrat d’apprentissage.

Deux cas de figure sont possibles pour mettre un terme au contrat d’apprentissage. Avant de rompre le contrat, il faut garder à l’esprit que la procédure dépend tout d’abord de la période d’essai puis du motif de résiliation du contrat.

CAS 1 : rupture du contrat d’apprentissage pendant la période d’essai

La période d’essai d’un apprenti est de 45 jours, consécutifs ou non, au sein de l’entreprise. On exclut de la période d’essai, les jours où l’apprenti se forme au sein du CFA. Si la résiliation d’un contrat d’apprentissage intervient pendant cette période d’essai, il n’y a pas d’indemnité, ni de formalité particulière si ce n’est de signifier la rupture par écrit, sauf stipulation contraire dans le contrat. Cette rupture du contrat d’apprentissage ne prévoit pas non plus de préavis.

CAS 2 : rupture du contrat d’apprentissage après la période d’essai

Après la période d’essai, la façon de rompre le contrat d’apprentissage dépend du motif et des accords conclus entre l’employeur et son apprenti.

Le commun accord

Le commun accord est la façon la plus simple pour résilier un contrat d’apprentissage après la période d’essai. Mise à part l’obligation d’un accord bilatéral sans vice de consentement et la matérialisation de la rupture du contrat par un écrit, cette forme de résiliation ne prévoit pas de préavis. Cet accord peut avoir lieu à tout moment. L’écrit doit être signé par les deux parties et envoyé au CFA.

Résiliation par voie judiciaire

Toutefois, suite à une faute grave ou à un manquement répété aux obligations de l’une des parties (absence de salaire, des comportements violents, des absences répétées et injustifiées…) ou une inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer le métier, la résiliation du contrat peut être tranchée en conseil des prud’hommes.

L’obtention anticipée du diplôme

Si l’apprenti obtient son diplôme durant la période d’apprentissage en entreprise et s’il souhaite rompre son contrat d’apprentissage, celui-ci est tenu de notifier cette décision par écrit. Dans ce cas, la rupture fait l’objet d’un préavis. La lettre doit être envoyée au moins deux mois avant la date de résiliation de son contrat Elle doit indiquer la date d’effet et le motif de résiliation.

Liquidation judiciaire de l’entreprise sans poursuite d’activité

Dans ce cas spécifique, le liquidateur peut interrompre le contrat de l’apprenti. A savoir que si tel est le cas, l’apprenti a le droit d’être indemnisé et de recevoir une compensation au moins égale à ce qu’il aurait dû percevoir s’il avait poursuivi son contrat jusqu’à son terme.

A noter, un cas particulier lié aux conditions de travail de l’apprenti

En cas d’exposition à des risques de santé ou d’intégrité physique ou morale par l’employeur, une enquête est ouverte par l’inspection du travail. Après l’enquête s’ensuit la possibilité de suspension du contrat d’apprentissage par la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Lorsque la résiliation est prononcée, l’apprenti continu de percevoir son salaire jusqu’au terme du contrat.

Assouplissement des conditions de rupture du contrat d’apprentissage à partir de 2019

Depuis le 1^er janvier 2019, les conditions de rupture du contrat d’apprentissage ont été allégé pour une interruption du contrat après la fin de la période d’essai.

A l’initiative de l’employeur

Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage ont été assouplies. L’employeur n’est plus tenu de saisir le conseil des prud’hommes pour licencier un apprenti. Ceci,  à condition de respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire prévus en cas de faute grave, d’inaptitude ou en cas de force majeure.

A l’initiative de l’apprenti

Auparavant, l’apprenti ne pouvait pas démissionner sans passer par le conseil des prud’hommes.  Dans le cadre de la loi « Avenir professionnel », pour tous les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2019 et une fois la période d’essai terminée, la rupture du contrat peut se faire par accord signé des deux parties. Pour tous les cas de rupture du contrat (faute grave, inaptitude médicale…), l’apprenti pourra être licencié sans qu’il y ait nécessairement recours au conseil des prud’hommes. La rupture du contrat d’apprentissage doit alors respecter certaines règles :

• Après avoir saisi le médiateur, l’apprenti doit respecter un délai minimum de 5 jours calendaires pour en informer son employeur.
• Une fois l’employeur informé, l’apprenti doit respecter un préavis minimal de 7 jours calendaires.

Et si finalement, il n’y avait pas de rupture du contrat d’apprentissage… ?

Si vous n’arrivez pas à trouver un accord avec votre apprenti, il faut savoir qu’une solution est envisageable pour régler les différends et trouver un arrangement. Pour les entreprises ressortissantes des chambres consulaires, un médiateur peut être désigné. Le médiateur peut être saisi par les deux parties.  Le but est de résoudre les litiges et si possible d’arriver à un accord commun avec votre apprenti. Il intervient gratuitement pour vous accompagner dans les démarches afin de dénouer les différends dans la relation que vous entretenez avec votre apprenti. Le médiateur est là pour faciliter votre décision. Il vous aide à mettre les choses à plat et à trouver une solution avec vous pour conclure une entente.