Conditions Générales d’utilisation du service Direct Micro

Conditions générales de vente et d’utilisation de l’Offre Direct Micro

SOMMAIRE

Préambule
Article préliminaire

11.1 Souscription en ligne sur le site internet
11.2 Accès à l’offre en ligne
11.3 Traitement de la demande – fonctionnement du service – prise de contact
a. Aide à la création
b. Accompagnement et utilisation du logiciel de facturation
c . Evolution de la microentreprise

PRÉAMBULE

La société ECL Direct, société par actions simplifiée au capital de 78 280 euros, dont le siège social est au 8 boulevard du Zénith – Zac Ar Mor – 44 800 Saint Herblain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 502 800 337, fournit notamment à ses UTILISATEURS un service leur permettant d’accéder à un accompagnement à la création et tout au long de la durée de vie d’une microentreprise ainsi que l’accès à un logiciel de facturation.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En vous inscrivant, vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous ne devez pas souscrire à l’offre DIRECT MICRO. L’inscription ainsi que l’utilisation des prestations du présent site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes.
En s’inscrivant, l’UTILISATEUR reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : Utilisation du SITE d’ECL DIRECT

Les présentes « conditions générales de vente et d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’OFFRE DIRECT MICRO et leur utilisation par « l’UTILISATEUR ».

Il est précisé que cette OFFRE est disponible sur le site d’ECL DIRECT, savoir : www.expert-comptable-tpe.fr

L’objet des présentes conditions générales de vente et d’utilisation est donc de préciser les dispositions particulières applicables à l’OFFRE DIRECT MICRO, qui ne remplacent pas les dispositions applicables au SITE d’ECL DIRECT et aux conditions générales de vente y afférent. Les présentes conditions générales viennent donc en complément de celles du site d’ECL DIRECT pour y apporter les dispositions spécifiques applicables à l’OFFRE DIRECT MICRO.

ARTICLE 1 : Objet – Evolution – Durée

Les conditions générales de vente et d’utilisation doivent être acceptées par tout UTILISATEUR souhaitant accéder à l’offre DIRECT MICRO. Elles constituent le contrat entre ECL DIRECT (pour l’OFFRE DIRECT MICRO) et l’UTILISATEUR. L’accès au site (pour l’OFFRE) par l’UTILISATEUR signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
La SOCIETE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment et sans préavis le contenu des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. La SOCIETE se réserve ainsi le droit de modifier notamment à tout moment l’offre DIRECT MICRO, les services proposés et le prix des services.
En  souscrivant à l’offre DIRECT MICRO, l’UTILISATEUR accepte les éventuelles évolutions ultérieures des présentes CGV dont il sera notifié par voie électronique en cas de changement substantiel ou amoindrissant ses droits. Les conditions générales de vente et d’utilisation applicables à l’UTILISATEUR sont celles disponibles sur le site au jour de sa dernière connexion sur le SITE.
Les UTILISATEURS sont invités à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des conditions générales de vente et d’utilisation applicables.
La durée des présentes conditions générales de vente et d’utilisation est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’UTILISATEUR à compter de l’utilisation du service.

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ARTICLE 2 : Mentions légales

Editeur du site proposant l’OFFRE :

ECL DIRECT
SAS au capital de 78 280 euros
Siège social : 8 Boulevard du Zénith – ZAC AR MOR – 44800 SAINT HERBLAIN
502 800 337 RCS NANTES – SIRET : 502 800 337 00052 – code APE : 6920Z Activités comptables – N° de TVA intracommunautaire FR01502800337
Inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de la Région Pays de la Loire
N° de déclaration à la CNIL : [502800337]

Hébergeur :

Nom de l’hébergeur du site : Claranet
Raison sociale : Claranet SAS
Adresse : 18-20, rue du Faubourg du Temple 75011 PARIS
Téléphone : (+33) 1 70 13 70 00
Site internet : http://www.claranet.fr/

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ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat.

Pour l’application des présentes conditions, les termes en majuscules ci-après auront la signification suivante :

UTILISATEUR : Désigne toute personne morale ou physique sollicitant par l’intermédiaire du SITE une PRESTATION.
SOCIETE : Désigne la société ECL DIRECT désignée ci-avant dans les mentions légales.
CONDITIONS GENERALES : Désigne les conditions générales de vente et d’utilisation encadrant l’utilisation du SITE et la réalisation de la PRESTATION, telles que stipulées aux présentes.
SITE : Désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : expert-comptable-tpe.fr, édité et géré par la SOCIETE.
PRESTATION / OFFRE : Ces deux termes peuvent être utilisés indifféremment et visent la prestation sollicitée par l’UTILISATEUR à la SOCIETE par l’intermédiaire du SITE et contractuellement réglementée par les présentes CONDITIONS GENERALES, à savoir une prestation  d’accompagnement à la création et tout au long de la durée de vie d’une microentreprise ainsi que l’accès à un logiciel de facturation.
OPERATEUR : Désigne tous les experts en comptabilité, fiscalité, juridique et social de la SOCIETE appelé à contacter l’UTILISATEUR dans le cadre de la PRESTATION.

Il est en outre indiqué à l’attention de l’UTILISATEUR :

        • Les titres des articles et sections sont utilisés uniquement à titre indicatif et n’affecteront en aucun cas l’interprétation des CONDITIONS GENERALES.
        • Tout terme ou expression défini(e) aux CONDITIONS GENERALES aura la même signification qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel.
        • Pour le calcul de tout délai pendant lequel, ou à compter duquel, un acte ou une mesure doit être pris(e), les règles prévues aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile s’appliqueront.
        • A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations prévues par les CONDITIONS GENERALES.
        • Toute référence des CONDITIONS GENERALES à un accord, une convention ou un contrat devra s’entendre de cet accord, convention ou contrat tel qu’éventuellement modifié et en vigueur au jour de sa prise en compte.

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ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l’UTILISATEUR un accès gratuit aux services suivants :

      • L’offre DIRECT MICRO : permet à un entrepreneur (créateur d’entreprise ou non) d’être accompagné dans les démarches de la création d’une microentreprise L’Offre DIRECT MICRO permet de disposer d’un logiciel de facturation sur lequel l’utilisateur pourra émettre ses factures, ses avoirs et obtenir un suivi de ses encaissements.

L’objectif de l’offre DIRECT MICRO est d’offrir aux UTILISATEURS une assistance informatique sur le logiciel utilisé et de l’alerter en cas de dépassement de seuils L’assistance comprend les éléments suivants :

En matière informatique ; Utilisation du logiciel de facturation (à l’exclusion des questions relevant de la compétence exclusive du fournisseur du logiciel RCA), paramétrage du compte de l’UTILISATEUR, paramétrage des factures émises.

En matière administrative : Alerte en cas de dépassement de seuils concernant la TVA avec transmission d’une note explicative sur la procédure à suivre. Alerte en cas de dépassement des seuils concernant le statut de la MICRO ENTREPRISE avec transmission d’une note explicative sur les différentes options juridiques possibles. Permanence administrative par courrier électronique ou par téléphone le cas échéant en vue de répondre à toute question basique d’ordre comptable relevant du régime des micro-entrepreneurs. Il est précisé dans ce cas cadre que la permanence téléphonique se tiendra du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h , hors jours fériés et éventuelles fermetures exceptionnelles de la SOCIETE.

Toutes autres questions particulières nécessitant l’intervention d’un OPERATEUR sont exclues du domaine de compétence de l’OFFRE DIRECT MICRO et pourront être traitées directement par l’intermédiaire d’un autre service proposé par ECL DIRECT.

      • La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses domaines d’intervention à tout moment. ;

Le site est accessible en tout lieu à tout UTILISATEUR ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’UTILISATEUR pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité d’ECL DIRECT et de l’OFFRE Direct  MICRO.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’UTILISATEUR s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’UTILISATEUR a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse suivante : directmicro@ecldirect.fr ou par téléphone au : 02 49 77 4000

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ARTICLE 5 : Données numériques et protection des données personnelles du CLIENT en application de Loi Informatique et Libertés et du RGPD

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les UTILISATEURS disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’égard de ses données personnelles, utilisées par DIRECT MICRO dans le cadre du SITE.

Pour exercer ses droits, l’UTILISATEUR doit contacter la SOCIETE par courrier (ECL DIRECT – 8 boulevard du Zénith – Zac Ar Mor – 44 800 Saint Herblain), par mail à l’adresse suivante : donnees@ecldirect.fr, en précisant l’objet de sa demande, son nom, son prénom, et son adresse mail et postale ou par téléphone au 02 49 77 4000

A l’expiration du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée à échéance ou résiliation anticipée de l’une ou l’autre des PARTIES), les données numériques de l’UTILISATEUR éventuellement stockées seront détruites six (6) mois après la date d’expiration du contrat et archivées pour une durée correspondant aux délais prévus par la loi aux fins de l’exercice ou de la défense des droits en justice de la SOCIETE..
La politique de la SOCIETE sur l’usage de vos données personnelles est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.expert-comptable-tpe.fr/politique-donnees/

  • Elle précise la manière dont nous traitons les données du client et informe des droits dont il dispose en tant que personne physique concernée par un traitement de données personnelles.
    La signature du CONTRAT emporte l’acceptation de ses éventuelles évolutions ultérieures, dont l’UTILISATEUR sera averti par voie électronique.
    La SOCIETE s’engage à ne collecter que les données personnelles de l’UTILISATEUR qui sont strictement nécessaires à l’exécution du CONTRAT.
    Si l’UTILISATEUR est amené à fournir à la SOCIETE des données personnelles concernant des tiers, celui-ci s’engage à ce que ces données aient été collectées de manière licite et loyale au sens de l’article 6 du RGPD.
    En souscrivant au CONTRAT, l’UTILISATEUR accepte que la SOCIETE puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées pour exercer ses missions. Les informations qui concernent l’UTILISATEUR sont destinées à la SOCIETE, qui s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV
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ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

L’offre DIRECT MICRO est la propriété de la SOCIETE, et DIRECT MICRO est une marque déposée.

Les marques, logos, signes, dessins, éléments graphiques, images, textes, séquences animées, et plus généralement tout autre contenu du site ou éléments de propriété intellectuelle (à l’exception de ceux appartenant le cas échéant à des sociétés partenaires ou autres auteurs) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission, ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite. Leur copie ou leur utilisation est soumise à autorisation préalable et écrite de la SOCIETE sous peine de poursuites judiciaires. Le contenu du SITE ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucun prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur tout autre support, y compris transfert électronique.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission, ou publication, même partielle de ces éléments, sans autorisation préalable, et par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés sont admis à intenter une action en justice à votre encontre.

L’UTILISATEUR s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’UTILISATEUR est de sa seule responsabilité. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’UTILISATEUR.

Le contenu de l’UTILISATEUR peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’UTILISATEUR ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu UTILISATEUR.

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ARTICLE 7 : Acceptation

L’UTILISATEUR déclare avoir la capacité juridique nécessaire et suffisante pour contracter une PRESTATION au titre des présentes.

En sollicitant une PRESTATION par l’intermédiaire du SITE, l’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance au préalable des CONDITIONS GENERALES et les avoir spécifiquement acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment du remplissage du questionnaire visé au point 11.1 de l’article 11 des CONDITIONS GENERALES.

L’UTILISATEUR reconnaît que l’acceptation des présentes est pleine et entière, et qu’une adhésion aux CONDITIONS GENERALES sous réserve et/ou conditionnelle est considérée comme nulle et non avenue.

Le fait pour la SOCIETE de ne se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CONDITIONS GENERALES n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CONDITIONS GENERALES.

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ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’UTILISATEUR assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Chaque UTILISATEUR est responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe consécutifs à son inscription sur le SITE, et reconnaît être responsable des actions réalisées par l’utilisation de ses identifiant et mot de passe, et de leurs conséquences éventuelles. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’UTILISATEUR ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Il appartient à l’UTILISATEUR de prendre l’ensemble des mesures appropriées afin de protéger ses propres appareils, données et/ou logiciels de toute contamination à d’éventuels virus informatiques existant sur internet. En conséquence, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de l’utilisation de l’espace client et de ses outils par l’UTILISATEUR sur le SITE.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’UTILISATEUR et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’UTILISATEUR ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

L’UTILISATEUR reconnaît que la SOCIETE ne saurait être responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution intervenant en raison d’un fait imprévisible ou insurmontable ou d’un cas de force majeure tel que défini par l’application des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

La responsabilité de la SOCIETE ne sera notamment pas engagée dans les cas suivants :

      • Difficultés de fonctionnement ou interruption du SITE indépendamment de la volonté de la SOCIETE ;
      • Interruptions momentanées du SITE nécessaires à sa maintenance ou à sa mise à jour ;
      • Défaillances ou dysfonctionnement du réseau internet dans la transmission de données, messages ou documents.

La SOCIETE n’est ni représentante ni garante de l’exactitude ou de l’exhaustivité des informations présentes sur le SITE.

Ainsi, en aucun cas sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de l’usage que l’UTILISATEUR pourrait faire des informations présentes sur le SITE.

Les photos utilisées sur le SITE sont non contractuelles.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de la SOCIETE.

Le SITE peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur internet. L’UTILISATEUR reconnaît être informé que la SOCIETE ne dispose d’aucun moyen pour contrôler le contenu ou la disponibilité des sites en connexion avec le SITE ; la SOCIETE ne peut être tenue pour responsable de dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de l’usage qui pourrait être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’UTILISATEUR, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

En outre, le renvoi sur un site internet pour compléter une information recherchée ne signifie en aucune façon que la SOCIETE reconnaît ou accepte quelque responsabilité quant à la teneur ou à l’utilisation dudit site.

Néanmoins, la SOCIETE mettra tout en œuvre pour supprimer les liens vers les sites inappropriés dont il aurait connaissance. La SOCIETE invite ses UTILISATEURS à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le SITE qui permettrait d’accéder à un site internet proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

La PRESTATION de la SOCIETE est rendue en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de la réalisation de la PRESTATION. La SOCIETE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences préjudiciables qui résulteraient d’une évolution normative quelle qu’en soit la nature (notamment législative, réglementaire, jurisprudentielle, ou administrative en matière fiscale ou sociale) postérieurement à la réalisation de la PRESTATION.
Afin de permettre l’accomplissement normal de la PRESTATION, l’UTILISATEUR s’engage à fournir l’intégralité des éléments d’information qui seraient demandés par tout OPERATEUR du SITE ou que l’UTILISATEUR estimerait raisonnablement nécessaires à la compréhension de sa ou ses questions. La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée par le contenu de la PRESTATION qu’en considération de la formulation de la ou des questions par l’UTILISATEUR et des informations fournies par ce dernier en vue d’apporter au SITE les éléments raisonnablement nécessaires à l’accomplissement de la PRESTATION.

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ARTICLE 9 : Informations nominatives et cookies

Pour permettre à l’UTILISATEUR de bénéficier d’une navigation optimale sur le SITE ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la SOCIETE est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’UTILISATEUR. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le SITE (date, page, heure) ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les UTILISATEURS (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’UTILISATEUR autorise expressément la SOCIETE à déposer sur le disque dur qu’il utilise un fichier dit « cookie ».

L’UTILISATEUR dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’UTILISATEUR l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du SITE, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’UTILISATEUR qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

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ARTICLE 10 : Droit de rétractation

L’article L 221-18 du Code de la Consommation, prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Afin d’exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d’envoyer un mail non équivoque à l’adresse suivante  directmicro@ecldirect.fr.

Il convient de préciser que si l’UTILISATEUR a demandé une exécution de la PRESTATION par la SOCIETE avant la fin du délai de rétractation évoqué ci-dessus, il renonce alors à sa faculté d’exercice dudit droit de rétractation.

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ARTICLE 11 : Procédure de réalisation de la prestation – Inscription sur le SITE

Le présent article décrit la procédure applicable à l’accomplissement par la SOCIETE de la PRESTATION sollicitée par l’UTILISATEUR.

L’utilisation du Site est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’UTILISATEUR doit avoir rempli tous les champs obligatoires.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations communiquées sur le SITE, et notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Chaque UTILISATEUR dispose d’un identifiant et d’un mot de passe, qui seront strictement personnels et confidentiels et qui ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers sous peine de suppression du compte de l’UTILISATEUR contrevenant. Chaque UTILISATEUR est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La SOCIETE ne sera pas responsable en cas d’usurpation d’identité d’un UTILISATEUR. Dans l’hypothèse de la suspicion d’une fraude tout UTILISATEUR devra en avertir immédiatement la SOCIETE afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, notamment en cas d’inexactitude sur les informations communiquées, la SOCIETE aura la faculté de supprimer temporairement ou définitivement le compte de l’UTILISATEUR ayant failli à ses obligations.

En cas de suppression d’un compte par la SOCIETE pour manquement aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il sera formellement et strictement interdit à l’Utilisateur contrevenant de tenter de se réinscrire directement, avec une autre adresse email ou par personne interposée sur le SITE sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de la SOCIETE

 

11.1. Souscription en ligne sur le site internet : Après connexion au SITE, l’UTILISATEUR complète les informations impératives et effectue les démarches suivantes afin de souscrire à la PRESTATION :

      • Remplissage du formulaire d’inscription en complétant les informations sur l’identité et les coordonnées de correspondance de l’UTILISATEUR (nom, prénom, téléphone, email et confirmation de l’email, adresse, date de naissance, lieu et département de naissance, profession exercée en microentreprise, accompagnement à la création souhaité (répondre par oui ou non)
      • Acceptation des CONDITIONS GENERALES par l’UTILISATEUR en cochant la case correspondante.

Les informations marquées d’un astérisque sont les informations à fournir obligatoirement, faute de quoi la procédure permettant la mise en place du contrat de PRESTATION cessera de plein droit, et la SOCIETE ne sera tenue à aucune obligation à l’égard de l’UTILISATEUR.

Le contrat de PRESTATION sera définitivement formé entre la SOCIETE et l’UTILISATEUR à compter de la réalisation par l’UTILISATEUR de toutes les démarches visées ci-dessus.

 

11.2. Accès à l’offre en ligne : Après souscription en ligne à la PRESTATION, l’UTILISATEUR reçoit un appel téléphonique de la part de la SOCIETE permettant de valider les choix retenus par l’UTILISATEUR, le cas échéant de souscrire à l’offre d’accompagnement à la création, et d’expliquer le fonctionnement de l’OFFRE et les étapes à venir.

A défaut de réponse après deux relances téléphoniques, et en l’absence de retour de l’UTILISATEUR sous un délai de un mois, la SOCIETE considérera que le projet est abandonné. L’UTILISATEUR, s’il souhaite toutefois poursuivre son projet, devra alors souscrire à l’OFFRE en renouvelant son inscription sur le SITE.

L’UTILISATEUR recevra ensuite un mail contenant un lien de paiement (carte bleue)  L’UTILISATEUR réalise donc son paiement en ligne et reçoit son ticket de paiement ainsi que la facture correspondante.

L’UTILISATEUR reçoit un mail confirmant son inscription et rappelant le détail de l’offre à laquelle il a souscrit (le détail des OFFRES est à consulter ci-dessous).En l’absence d’aide à la création, l’UTILISATEUR reçoit par mail ses identifiants lui permettant d’accéder au logiciel de facturation.

En cas de demande d’aide à la création, L’UTILISATEUR reçoit en plus la liste des éléments nécessaires à cette PRESTATION.

 

11.3. Traitement de la demande – fonctionnement du service – prise de contact : Après validation par l’UTILISATEUR des éléments indiqués aux paragraphes 11.1 et 11.2 ci-avant et à défaut de renonciation de la SOCIÉTÉ à la PRESTATION dans les conditions du paragraphe 11.2 ci-avant, l’UTILISATEUR peut bénéficier de la prestation à laquelle il a souscrit.

a – Aide à la création

Si l’UTILISATEUR souhaite un accompagnement pour la création de sa microentreprise et a souscrit à cette OFFRE, un mail lui sera envoyé par un OPÉRATEUR compétent afin de préciser son projet de création.

L’OPERATEUR compétent contactera l’UTILISATEUR uniquement par téléphone, au maximum dans les 24 heures ouvrables qui suivent la réception par l’UTILISATEUR du mail de confirmation de sa demande indiqué au paragraphe 11.2 ci-dessus.

Le mail transmis contiendra alors la liste des documents ou éléments obligatoires pour la création de la micro-entreprise, ainsi qu’une grille préparatoire à remplir par l’UILISATEUR pour préciser son projet et un pouvoir permettant à la SOCIETE d’effectuer les formalités de création en son nom. L’UTILISATEUR s’engage à transmettre à la SOCIETE tous les documents demandés dans le mail et permettant de remplir le formulaire obligatoire de la création d’une microentreprise, faute de quoi la SOCIETE ne pourra accomplir sa mission intégralement et en bonne et due formeLe mail transmis contiendra alors la liste des documents ou éléments obligatoires pour la création de la micro-entreprise, ainsi qu’une grille préparatoire à remplir par l’UILISATEUR pour préciser son projet et un pouvoir permettant à la SOCIETE d’effectuer les formalités de création en son nom. L’UTILISATEUR s’engage à transmettre à la SOCIETE tous les documents demandés dans le mail et permettant de remplir le formulaire obligatoire de la création d’une microentreprise, faute de quoi la SOCIETE ne pourra accomplir sa mission intégralement et en bonne et due forme.

Si l’UTILISATEUR n’est pas en mesure de répondre pour quelque raison que ce soit au mail émis par l’OPERATEUR en charge de la demande qu’il a sollicitée, un second mail sera adressé à l’UTILISATEUR pour lui demander les éléments nécessaires. La SOCIETE se réserve alors le droit de recontacter l’UTILISATEUR sur une autre journée, en fonction des disponibilités de ses OPERATEURS. A défaut de retour de l’UTILISATEUR à ce dernier mail ou si la demande effectuée n’est pas résolue dans un délai de 7 jours à compter de son émission, l’UTILISATEUR devra contacter la SOCIETE par mail . Dans tous les cas de figures, toute demande traitée par la SOCIETE mais non résolue du fait de l’UTILISATEUR ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Dans le cas où l’UTILISATEUR ne retournerait pas les éléments demandés à la SOCIETE pour la création de sa microentreprise après deux relances, par mail infructueuses et en l’absence de retour du client sous 15 jours, la SOCIETE sera en droit de considérer l’abandon du projet de création par l’UTILISATEUR.

Une fois le formulaire de création remplit par l’OPERATEUR compétent sur la base des éléments transmis par L’UTILISATEUR, la SOCIETE transmettra le dossier au centre de formalités pour immatriculation de la micro-entreprise.

L’UTILISATEUR sera informé de l’envoi de sa formalité au centre de formalités des entreprises et une fois la création réalisée, la SOCIETE transmettra à l’UTILISATEUR l’avis INSEE attestant de la création de sa microentreprise.

Les honoraires pour la création de la microentreprise sont de QUARANTE NEUF (49) euros TTC (soit 40,83 euros HT) et seront réglés par avance lors de la souscription à l’OFFRE comme indiqué dans le paragraphe 11.2. des présentes CONDITIONS GENERALES. Tous autres frais inhérents à cette création (comme par exemple des frais de Chambre des Métiers ou autre) seront demandés en sus et en amont du dépôt au centre de Formalités des Entreprises.

Sauf cas de rétractation évoqué à l’article 10 des présentes CONDITIONS GENERALES,  la PRESTATION ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses prix  à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le SITE au jour du paiement sera le seul applicable à l’UTILISATEUR, sauf erreur de typographie ou omission.

b – Accompagnement et utilisation du logiciel de facturation

Les présentes CONDITIONS GENERALES concernent exclusivement des offres contenant le logiciel RCA, et ne comprennent pas les offres liées à l’utilisation du logiciel FIZEN ou tout autre logiciel.

Souscription à l’OFFRE sans TVA

Les honoraires de la PRESTATION sont fixés à VINGT-NEUF (29) euros TTC par mois,  pour un accompagnement dans les domaines de compétence susvisés, sans facturation de TVA.

Cette offre met à disposition à l’UTILISATEUR un logiciel de facturation (RCA)

Les honoraires du 1er mois seront réglés par avance, lors de la souscription à l’OFFRE comme indiqué dans le paragraphe 11.2. des présentes CONDITIONS GENERALES. Pour les mois suivants, les honoraires seront réglés carte bleue. Sauf cas de rétractation évoqué à l’article 10 des présentes CONDITIONS GENERALES,  la PRESTATION ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses prix  à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le SITE au jour du paiement sera le seul applicable à l’UTILISATEUR, sauf erreur de typographie ou omission.

Souscription à l’OFFRE avec TVA

Si l’UTILISATEUR souhaite que la SOCIETE établisse les déclarations de TVA pour sa microentreprise (déclarations limitées aux acomptes semestriels et à la déclaration annuelle / CA12), les honoraires de la PRESTATION seront fixés à TRENTE NEUF (39) euros TTC.

Dans le cadre de cette offre, l’UTILISATEUR s’engage à fournir à la SOCIETE un tableau Excel récapitulant l’ensemble des dépenses et des recettes effectuées mensuellement avec la microentreprise, avec la distinction de la base hors taxes et de fournir tous les justificatifs demandés par les OPERATEURS pour vérification des sommes indiquées.

Cette offre met également à disposition à l’UTILISATEUR un logiciel de facturation (RCA).

Les honoraires du 1er mois seront réglés par avance, lors de la souscription à l’OFFRE comme indiqué dans le paragraphe 11.2. des présentes CONDITIONS GENERALES. Pour les mois suivants, les honoraires seront réglés par carte bleue. Sauf cas de rétractation évoqué à l’article 10 des présentes CONDITIONS GENERALES,  la PRESTATION ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses prix  à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le SITE au jour du paiement sera le seul applicable à l’UTILISATEUR, sauf erreur de typographie ou omission.

Généralités

Il est précisé que dans le cas de toutes ces OFFRES, l’utilisation du logiciel de facturation RCA sera soumise aux conditions générales de vente et d’utilisation applicables à ce logiciel directement.

Il est également précisé que tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix de la PRESTATION..

La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses prix  à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le SITE au jour du paiement sera le seul applicable à l’UTILISATEUR, sauf erreur de typographie ou omission. Toutefois, si les prix des prestations sont modifiés en cours de reconduction du contrat, la nouvelle tarification devra alors faire l’objet d’une acceptation de l’UTILISATEUR, par tous moyens, pour les échéances à venir.

La durée de validité de la PRESTATION est de un (1) mois à compter du jour de la confirmation du paiement, reconductible tacitement. Pendant toute la durée de validité de l’offre, l’UTILISATEUR peut formuler un nombre illimité de demande d’assistance, Le compte de l’UTILISATEUR sera désactivé en moyenne sous TRENTE (30) jours à compter :

  • Du jour de la demande de résiliation par l’UTILISATEUR de l’offre transmise par écrit
  • Du jour du courrier de résiliation par la SOCIETE si les conditions générales de ventes ne sont pas respectées ou si la SOCIETE ne peut plus exercer sa mission pour des motifs justes et raisonnables.

La SOCIETE précise que l’assistance fournie dans le cadre de la PRESTATION donnera lieu à des échanges écrits via une adresse mail destinée à cet effet ou à des échanges téléphoniques, le cas échéant selon la permanence indiquée ci-dessus. La SOCIETE se réserve le droit de ne pouvoir accéder à la demande d’assistance du CLIENT si celle-ci est considérée comme étant en dehors des questions basiques d’ordre comptable relevant du régime des micro-entrepreneurs.

c – Evolution de la microentreprise

Dans le cas où l’UTILISATEUR dépasserait les seuils de chiffre d’affaires permettant le bénéfice de la franchise de TVA, la SOCIETE l’en informera par mail en lui transmettant une note explicative sur la procédure à suivre et lui proposera de souscrire à l’OFFRE avec TVA.Dans ce cas, la SOCIETE proposera à l’UTILISATEUR une étude personnalisée permettant la comparaison entre le régime de la microentreprise et le régime réel. Cette étude fera alors l’objet d’une facturation complémentaire au tarif de CINQUANTE HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES (58.80) euros TTC (soit 49 euros HT). L’UTILISATEUR pourra également solliciter cette prestation à tout moment par mail ou par téléphone.Sauf cas de rétractation évoqué à l’article 10 des présentes CONDITIONS GENERALES,  la PRESTATION ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses prix  à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le SITE au jour du paiement sera le seul applicable à l’UTILISATEUR, sauf erreur de typographie ou omission.Dans le cas où l’UTILISATEUR dépasserait les seuils de chiffre d’affaires permettant le bénéfice du régime de la microentreprise, la SOCIETE l’en informera par mail et lui proposera ses services pour une offre comptable et éventuellement juridique et sociale, adaptée à ses besoins. Seront alors applicables les conditions générales de la SOCIETE relatives à ces nouvelles offres.

11.4. Comportement de l’UTILISATEUR – Délivrance des informations :

En acceptant les présentes CONDITIONS GENERALES, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de manière loyale à l’égard de la SOCIETE et des OPERATEURS qui vont le contacter.

L’UTILISATEUR garantit que toutes les informations qu’il communique volontairement à la SOCIETE sont fidèles à la réalité de leur situation.

L’UTILISATEUR s’engage à rester courtois et de bonne foi lors de l’utilisation des différentes fonctionnalités du SITE et de la PRESTATION.

La SOCIETE précise que l’assistance fournie dans le cadre de la PRESTATION ne garantit en aucun cas que les réponses fournies dans le cadre de la demande formulée correspondront à la situation concrète et aux besoins de l’UTILISATEUR au vu des particularités de sa situation. La SOCIETE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable  du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans les informations délivrées lors de l’échange téléphonique, et qui seraient à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect subi par l’UTILISATEUR et imputable exclusivement au contenu de l’échange téléphonique avec l’OPERATEUR dédié.

Pour toute consultation d’ordre juridique, la SOCIETE rappelle qu’il convient de se rapprocher d’un avocat ou de toute personne habilitée par la loi à réaliser des prestations de conseil juridique.

L’UTILISATEUR s’engage à transmettre aux OPERATEURS des informations à jour et à mettre à jour ses informations personnelles en transmettant un mail en cas de modifications de ces données à l’adresse suivante : directmicro@ecldirect.fr.

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ARTICLE 12 : Divisibilité des clauses

La nullité de l’une des clauses des présentes n’entraine pas la nullité des CONDITIONS GENERALES. Les autres clauses continueront alors à produire leurs effets.

 

ARTICLE 13 : Réclamations, droit applicable et juridiction compétente

Toute réclamation doit être adressée au siège social de la SOCIETE par courrier électronique à l’adresse directmicro@ecldirect.fr ou courrier postal à l’adresse suivante : ECL DIRECT – 8 boulevard du Zénith – Zac Ar Mor – 44 800 Saint Herblain.

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la ville du siège social de la SOCIETE sont compétents.

Toutefois pour les clients non professionnels, il est précisé à l’article R 631-3 du Code de la consommation que : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ».

Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs peuvent concourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige. La liste des médiateurs peut être consultée en suivant ce lien : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

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