Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation…
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Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation…

  • Mise à jour le 24 août 2019

Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il apparaît qu’elle empiète légèrement sur le terrain voisin et que la hauteur sous-plafond est insuffisante. Pour le promoteur, c’est le comportement du propriétaire qui explique ces désordres…

Erreur d’implantation et malfaçons : à qui la faute ?

Suite à la construction d’une maison par un promoteur, un propriétaire constate 2 désordres majeurs :

  • un défaut d’implantation de la maison qui empiète de 55 cm sur la parcelle voisine ;
  • une hauteur sous plafond insuffisante car elle sera au mieux de 2,34 mètres, au lieu des 2,40 mètres prévus.

Une expertise révèle que ces 2 désordres ne peuvent disparaître que par la mise en œuvre d’une seule solution : la démolition puis reconstruction de la maison. Au vu de cette expertise, le propriétaire réclame des indemnités au promoteur.

A tort, selon le promoteur, qui explique l’apparition des désordres par le comportement du propriétaire. Il lui reproche d’avoir eu un comportement qui a occasionné de la tension sur le chantier : il lui reproche plus particulièrement d’avoir procédé à de nombreuses modifications sur les plans de construction, qui sont la cause, selon lui, des erreurs constatées.

Mais pour le juge, les annotations faites sur les plans de construction ne concernent que des aménagements intérieurs et ne peuvent pas justifier, à elles seules, les désordres qui ont été commis.

D’autant que l’expertise révèle également que le défaut d’implantation est survenu par la faute d’un salarié du promoteur qui s’est trompé en plaçant les chaises de construction pour déterminer l’emprise au sol de la maison.

Le juge donne donc raison au propriétaire et condamne le promoteur à indemniser ce dernier.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 mai 2019, n° 18-12685

Promoteur : quand une maison est mal construite et au mauvais endroit… © Copyright WebLex – 2019

Article publié initialement le 25 juin 2019

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