Nullité du contrat d’apprentissage : faut-il verser une rémunération ?
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Nullité du contrat d’apprentissage : faut-il verser une rémunération ?

  • Mise à jour le 6 avril 2017

Une entreprise permet à une mineure de commencer à travailler avant de signer un contrat d’apprentissage. La mineure décide de mettre un terme à leur relation, après 15 jours de travail. Elle demande ensuite la requalification de leur relation en CDI et demande des indemnités. Lesquelles ?

Une rémunération propre au travail des mineurs

Une jeune future apprentie commence à travailler pendant ses vacances dans une entreprise de coiffure. A l’issue d’un délai de 15 jours, elle n’a toujours pas signé de contrat d’apprentissage et décide de rompre sa relation de travail. Elle souhaite que son contrat (verbal) soit requalifié en CDI, percevoir des indemnités de rupture et un salaire équivalent au SMIC pour la période travaillée.

L’employeur rappelle, néanmoins, que le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit faute de quoi, il encourt la nullité. Ici, aucun document n’ayant été signé, il n’est donc pas question d’un quelconque contrat. Cela signifie donc qu’aucune prestation ne pouvait être effectuée. C’est pourquoi, il estime ne pas avoir à payer la jeune fille.

Le juge n’est pas de cet avis : si le contrat d’apprentissage est effectivement nul, la jeune fille a tout de même exécuté une prestation de travail. Elle doit donc percevoir une rémunération qui ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance ou au minimum conventionnel, avec application d’un abattement lié à son âge (au plus égal à 20 %).

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mars 2016, n° 15-10530

Nullité du contrat d’apprentissage = pas de rémunération ? © Copyright WebLex – 2016

Article publié initialement le 4 avril 2016

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