Nouveautés 2019 : focus sur le contrôle fiscal et social
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Nouveautés 2019 : focus sur le contrôle fiscal et social

  • Mise à jour le 15 septembre 2019

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent le contrôle Urssaf et plus particulièrement les sanctions du travail dissimulé, d’autres concernent le contrôle fiscal. En voici un panorama…

Déroulement du contrôle Urssaf : quelques nouveautés

Vous devrez désormais conserver, pendant au moins 6 ans, tous les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales. Ce délai de 6 ans commence à courir à la date à laquelle les documents ou pièces ont été établi(e)s ou reçu(e)s.

Il sera possible de les conserver sur support informatique mais les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier devront être fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Pour rappel, à l’issue d’un contrôle, et plus précisément après que l’Urssaf vous a adressé une lettre d’observations, vous disposez d’un délai de 30 jours pour y répondre. Désormais, vous pourrez, au cours de ces 30 jours, demander la prolongation de ce délai. Celle-ci ne sera, néanmoins, pas admise en cas d’abus de droit ou de travail dissimulé. Toutefois, cette nouveauté nécessite la parution d’un Décret.

Enfin, si l’Urssaf doit vous adresser une mise en demeure avant de procéder au recouvrement des cotisations, elle pourra désormais procéder par lettre recommandée (comme c’est déjà le cas actuellement) ou par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception (et donc par voie dématérialisée, notamment).

Contrôle Urssaf et abus de droit : du nouveau

Pour rappel, l’Urssaf peut écarter les actes constitutifs d’un abus de droit. Concrètement, il s’agit de ceux qui ont un caractère fictif ou de ceux qui ont pu être inspirés par la volonté d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales en principe dues par le cotisant, s’il n’avait pas passé ces actes.

Lorsque l’Urssaf estime qu’il y a abus de droit, le cotisant peut contester cette appréciation en sollicitant le comité des abus de droit (qui peut également être saisi par l’Urssaf).

Jusqu’à présent, si le comité des abus de droit rendait un avis favorable au cotisant, et que l’affaire était portée devant le tribunal, l’Urssaf devait prouver le bien-fondé de sa rectification. En revanche, lorsque le comité rendait un avis favorable à l’Urssaf, il appartenait au cotisant de prouver qu’il n’avait commis aucun abus de droit.

Depuis le 1er janvier 2019, quel que soit l’avis rendu par le comité, l’Urssaf devra supporter la charge de la preuve du bien-fondé de sa rectification en cas de réclamation.

Travail dissimulé : vers une proportionnalité de la sanction à l’infraction

Par principe, en cas de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’étranger non autorisé à travailler, l’entreprise ne peut prétendre à aucune réduction ou exonération, qu’elle soit totale ou partielle, des cotisations sociales.

Par ailleurs, si l’entreprise (ou le travailleur indépendant) bénéficiait déjà d’un dispositif de réduction ou d’exonération des cotisations sociales lors du constat d’infraction de travail illégal, l’Urssaf procède à son annulation.

Cependant, par exception, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales est partielle dans 2 cas :

  • lorsque l’infraction de travail dissimulé résulte de la requalification de la relation entre un travailleur indépendant et un donneur d’ordre en contrat de travail ;
  • lorsque la dissimulation d’activité représente une proportion limitée de l’activité (maximum 10 % et à définir par Décret).

La proportion des réductions et exonérations annulées est alors égale au double des rémunérations éludées divisé par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales versées à l’ensemble du personnel par l’employeur. Si le taux obtenu excède 100 %, l’annulation des réductions et exonérations portera sur la base de 100 %.

A noter, toutefois, que cette dérogation n’est jamais applicable dans les cas de travail dissimulé d’un mineur, de personnes vulnérables ou commis en bande organisée.

Ce dispositif de suppression des exonérations ou réductions sera applicable à partir du 1er janvier 2019 tant que cette suppression n’a pas fait l’objet d’une décision de justice devenue irrévocable.

Travail dissimulé : vers une meilleure réactivité dans le paiement des pénalités

Par principe, en cas de constat d’infraction de travail dissimulé, l’entreprise (ou le travailleur indépendant) encourt des pénalités et majorations de retard fixées à :

  • 25 % des cotisations dues ;
  • 40 % des cotisations dues lorsque le travail dissimulé porte sur l’emploi de mineurs ou de personnes vulnérables ou qu’il a été commis en bande organisée.

Désormais, pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2019, et uniquement en l’absence de réitération de l’infraction, la personne contrôlée peut bénéficier d’une réduction de 10 points du taux de majoration de redressement :

  • si elle règle intégralement sous 30 jours les cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ;
  • ou si, dans le même délai, elle présente un plan d’échelonnement du paiement au directeur de l’Urssaf (ou de la MSA) qui l’aura accepté.

Ainsi, le taux des pénalités est porté à 15 %, ou à 30 % lorsque l’infraction porte sur l’emploi de mineurs, de personnes vulnérables ou lorsqu’elle a été commise en bande organisée.

Toutefois, en cas de réitération de l’infraction dans les 5 ans, les taux sont respectivement portés à 45 % et à 60 %.

Contrôle fiscal et abus de droit : du nouveau

En pratique, la notion d’abus de droit peut se rencontrer à chaque fois qu’un acte est pris ou une opération est réalisée dans un but exclusivement fiscal qui sera de réduire ou d’annuler un impôt ou une taxe. En d’autres termes, un abus de droit pourra être reproché si :

  • le contribuable agit dans l’unique et exclusif but de payer moins d’impôt, en dehors de toutes autres considérations économiques, juridiques ou financières ;
  • le contribuable dissimule, au travers d’un acte fictif, une opération qui aura là encore pour objectif exclusif la recherche d’un avantage fiscal.

Le recours à la procédure de l’abus de droit permet à l’administration fiscale non seulement de rectifier le montant de l’impôt dû, mais aussi, d’appliquer des sanctions particulièrement lourdes : intérêts de retard (calculés au taux de 0,20 % par mois de retard) et majoration de 40 %, voir de 80 % si elle détermine que le contribuable est l’instigateur ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit.

Dorénavant, pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021, et qui portent sur des montages, opérations, etc., réalisées à compter du 1er janvier 2020, l’administration pourra recourir à une nouvelle procédure d’abus de droit qui lui permettra d’écarter les opérations ayant un but principalement fiscal (et non plus exclusivement fiscal).

Notez que cette nouvelle procédure d’abus de droit s’ajoute à celle déjà existante : en cas de contrôle fiscal, l’administration aura donc le choix des armes.

Si l’administration choisi d’utiliser la nouvelle procédure d’abus de droit, elle ne pourra pas appliquer au contribuable les majorations spécifiques de 40 ou 80 %. Toutefois, elle pourra toujours faire application des sanctions de droit commun : majoration de 40 % pour manquement délibéré, majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, etc.

Enfin, en cas de désaccord avec l’administration sur des rectifications prononcées dans le cadre de cette nouvelle procédure, le litige pourra être soumis au comité de l’abus de droit (à la demande du contribuable ou de l’administration).

En cas de doute sur la portée d’une opération que vous envisagez de mettre en œuvre, n’hésitez pas à solliciter l’administration, par écrit, au moyen du « rescrit abus de droit » afin de recueillir son avis. Pour qu’elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause et que l’avis qu’elle est susceptible de prendre lui soit opposable, pensez à expliciter et joindre tous les éléments et documents décrivant et justifiant l’opération projetée.

Soit l’administration vous envoie un avis favorable : dans ce cas, l’opération ne pourra pas être qualifiée d’abus de droit (pour autant qu’elle soit rigoureusement conforme à la description faite dans la demande). Soit l’administration vous envoie un avis défavorable : dans ce cas, il est conseillé de ne pas réaliser l’opération.

Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020, et comme pour la procédure d’abus de droit classique, si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 6 mois à compter de la demande, la nouvelle procédure de l’abus de droit fiscal ne pourra pas être appliquée à l’opération envisagée.

Modification de l’Amende pour délivrance irrégulière de documents

Jusqu’à présent, les personnes qui transmettaient des certificats, reçus, documents, etc. permettant à un tiers d’obtenir indûment un avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) s’exposaient à devoir payer une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces certificats, reçus, documents, etc. A défaut d’une telle mention, l’amende était égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu.

A compter du 1er janvier 2019, seules les personnes ayant sciemment transmis des documents permettant à un tiers d’obtenir indûment un avantage fiscal seront tenues de payer l’amende.

Notez, par ailleurs, que le montant de l’amende n’est plus fixé à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les documents (ou à défaut au montant de l’avantage fiscal) : dorénavant, l’amende est égale au taux de l’avantage fiscal obtenu, la base d’imposition restant les sommes mentionnées sur le document ou, à défaut, le montant de l’avantage fiscal obtenu.

Saisie administrative à tiers détenteur : une nouvelle procédure déjà modifiée

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est un outil permettant à l’administration fiscale et à l’administration des douanes de procéder au recouvrement forcé des sommes qui leur sont dues (par exemple les impôts), mais qui n’ont pas été spontanément payées par le contribuable. Elle vient remplacer, à compter du 1er janvier 2019, les 7 procédures de recouvrement forcé dont disposait jusqu’à présent l’administration.

A défaut de paiement dans le délai légal, l’administration devra commencer par adresser une mise en demeure au contribuable défaillant (particulier, entreprise, etc.). Si, passé un certain délai, le contribuable ne s’acquitte toujours pas des sommes réclamées, l’administration pourra procéder au recouvrement forcé des sommes qui lui sont dues auprès du ou des tiers détenteurs (employeurs, établissements bancaires, etc.).

A partir du moment où le tiers détenteur a reçu la notification de la SATD, les sommes réclamées sont attribuées immédiatement à l’administration. Elles sont en quelque sorte bloquées à son profit et ne peuvent pas être appréhendées par quelqu’un d’autre, créancier ou non.

La Loi de Finances pour 2019 précise que lorsque le montant de la saisie est inférieur à un montant compris entre 500 et 3 000 € (et qui devra être fixé définitivement par décret, non encore paru), les sommes bloquées au profit de l’administration sont limitées au montant de la dette du contribuable.

Source :

  • Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, articles 18 et 23
  • Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018 (articles 109, 202, 203 et 204)

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Article publié initialement le 3 janvier 2019

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