Notaires : comment savoir si un copropriétaire-vendeur a des dettes de copropriété ?
ECL DIRECT

Notaires : comment savoir si un copropriétaire-vendeur a des dettes de copropriété ?

  • Mise à jour le 22 mai 2019

Une députée a demandé au Gouvernement s’il était possible de créer un fichier, accessible aux notaires, qui permettrait de vérifier si les copropriétaires-vendeurs s’acquittent de leurs dettes de copropriété. Le Gouvernement vient de lui répondre : ce fichier existe déjà !

Notaires : focus sur le registre d’immatriculation des copropriétés

Selon une étude publiée par l’Association des responsables de copropriété (ARC), sur 700 000 immeubles recensés, 100 000 sont considérés comme fragiles. Par ailleurs, les impayés de copropriétaires sont de plus en plus nombreux et de plus en plus importants. Malgré cela, certaines personnes continuent d’acheter des immeubles situés en copropriété alors qu’elles ne peuvent pas assumer les frais de copropriété.

Face à ce constat, une députée a demandé au Gouvernement s’il comptait créer un fichier, accessibles aux notaires, pour que ceux-ci puissent vérifier lors des ventes que les copropriétaires s’acquittent effectivement de leurs dettes de copropriété.

Le Gouvernement vient de lui répondre qu’il existe déjà le registre d’immatriculation des copropriétés. Les notaires ont un accès spécifique à ce registre et dispose d’un guide pour les accompagner dans leurs démarches en ligne. Ils peuvent le consulter l’adresse suivante : http://info-registre-coproprietes.logement.gouv.fr.

De plus, toujours dans un objectif de prévention des difficultés des copropriétés, la Loi a mis en place une obligation d’information renforcée pour l’acquéreur d’un lot de copropriété : les documents portant sur l’organisation de la copropriété (fiche synthétique, règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années) et des documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du vendeur doivent, en effet, être année au compromis et à l’acte authentique de vente.

Source : Réponse Ministérielle Kuric, Assemblée Nationale, du 5 mars 2019, n° 13714

Notaires : comment savoir si un copropriétaire-vendeur a des dettes de copropriété ? © Copyright WebLex – 2019

Article publié initialement le 12 avril 2019

© Copyright WebLex - 2016

Découvrir son profil
Partagez cet article
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

En lien avec cet article

Un expert comptable en ligne de confiance pour votre TPE

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confient la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.