Mouvement des « gilets jaunes » : un délai supplémentaire ?
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Mouvement des « gilets jaunes » : un délai supplémentaire ?

  • Mise à jour le 15 septembre 2019

A l’approche de la 20ème semaine de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient accorder des « délais de paiement » supplémentaires aux entreprises confrontées à des difficultés. Qu’en est-il ?

Mouvement des « gilets jaunes » : une tolérance jusqu’au 30 avril 2019 !

Initialement, il était prévu que les entreprises confrontées à des difficultés du fait des mouvements sociaux (des « gilets jaunes ») puissent bénéficier, jusqu’au 31 mars 2019, sur demande et toutes conditions remplies :

  • d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt pour leurs échéances fiscales ;
  • d’un report ou d’un étalement de leurs échéances de cotisations sociales.

Le Gouvernement vient d’annoncer que ces mêmes entreprises en difficultés pourront solliciter jusqu’au 30 avril 2019, le cas échéant :

  • un plan d’étalement du règlement de leur dette fiscale ;
  • une remise d’impôt ;
  • un report du paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019 ;
  • un report du paiement des cotisations dues au titre du 1er trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés.

Source : Communiqué du Ministère de l’économie et des Finances du 19 mars 2019 (www.economie.gouv.fr)

Mouvement des « gilets jaunes » : un délai supplémentaire ? © Copyright WebLex – 2019

Article publié initialement le 28 mars 2019

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