Loi Elan : focus sur le dispositif fiscal « Cosse Ancien »
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Loi Elan : focus sur le dispositif fiscal « Cosse Ancien »

  • Mise à jour le 20 février 2019

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse à la déduction fiscale appelée « Cosse ancien », applicable depuis le 1er janvier 2017. Elle crée de nouveaux taux de déduction spécifiques, dans certaines zones, que vous devez connaître…

Loi Elan : de nouveaux taux de déduction à connaître (« Cosse Ancien »)

Dans le cadre du dispositif de défiscalisation « Cosse ancien », mis en place le 1er janvier 2017, le taux de déduction fiscale spécifique dépend de la situation géographique du logement.

Le taux est modifié pour les logements situés dans les zones autres que les zones A, A bis, B1 et B2. Il est désormais égal à :

  • 50 % pour les conventions conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 (à condition que la convention prévoit que le bailleur réalise des travaux d’amélioration), en cas de location directe en secteur social et très social ;
  • 85 % en cas d’intermédiation locative pour les personnes défavorisées (y compris lorsque la convention ne prévoit pas la réalisation de travaux d’amélioration par le bailleur).

Pour rappel, le taux est le suivant pour les logements situés dans les zones A, A bis, B1 et B2 :

  • pour les logements situés en zone B2 :
  • ○ en cas de location directe en secteur intermédiaire : 15 %
  • ○ en cas de location directe en secteur social et très social : 50 %
  • ○ en cas d’intermédiation locative pour les personnes défavorisées : 85 %
  • pour les logements situés en zone A, A bis et B1 :
  • ○ en cas de location directe en secteur intermédiaire : 30 %
  • ○ en cas de location directe en secteur social et très social : 70 %
  • ○ en cas d’intermédiation locative pour les personnes défavorisées : 85 %

Source : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (article 162)

Loi Elan : focus sur le dispositif fiscal « Cosse Ancien » © Copyright WebLex – 2018

Article publié initialement le 6 décembre 2018

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