Le statut JEI est il cumulable avec d'autres aides ?

Le 20/09/2013 - Mise à jour le 06/12/2016
(10 notes)

Le statut JEI est cumulable avec la plupart des aides. Seules quelques aides ne peuvent pas être cumulées avec le statut JEI.

Voici les principales aides non cumulables avec le statut JEI :

  • Exonération d’impôt pour les entreprises nouvelles (art. 44 sexies)
  • Exonération pour les entreprises installées en zone franche urbaine ZFU (art. 44 octies)
  • Exonération pour les entreprises installées en Corse (art. 44 decies)
  • Autres exonérations de charges sociales.

Le cumul JEI CIR

Une entreprise peut cumuler les avantages du statut de JEI avec le bénéfice du Crédit d’impôt recherche. Pour bénéficier du statut de JEI, il est d’ailleurs nécessaire de pouvoir bénéficier du CIR.
En conséquence : Les dépenses retenues au titre du CIR pour un exercice donné peuvent également l’être au titre du calcul des 15% du régime de la JEI pour le même exercice.

Le cumul JEI et remboursement anticipé du CIR

Dans certains cas, le statut JEI peut être cumulé au remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche.

Le cumul JEI et Exonérations des charges patronales de sécurité sociale

L’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes ne peut être cumulée, au titre d’une même période et pour l’emploi d’un même salarié, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, ni avec une aide de l’Etat, ni avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

L’exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes n’étant cumulable avec aucune autre exonération, une option entre mesures d’allégement est toutefois possible.

Le cumul JEI et Exonérations d’impôts locaux

L’exonération de taxe foncière au titre du statut de JEI ne peut pas être cumulée avec d’autres régimes, notamment celui en faveur des entreprises nouvelles et celui applicable aux immeubles affectés à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle situé en ZFU (article 1383 D nouveau du CGI).

Le cumul JEI et exonération pour entreprises nouvelles et entreprises implantés en ZFU

Ces deux régimes (entreprises nouvelles -article 1383 A du CGI- et immeubles en ZFU -article 1383 B et 1383 C du CGI) sont moins intéressants que le régime JEI. Dans le premier la durée d’exonération est de deux ans et dans le second, elle est de cinq ans.

L’exonération de la CET (ex taxe professionnelle) ne peut pas être cumulée avec d’autres régimes dérogatoires procurant également un avantage sur le sujet comme celui des entreprises nouvelles, des établissements situés en zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire, en zones urbaines sensibles, en zones de revitalisation rurale, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines, ou en Corse.

Le statut JEI et la règle des minimis

Les exonérations d’impôts sur les bénéfices (IR, IS et IFA) et d’impôt locaux (taxes foncière et professionnelle) dont bénéficie une entreprise ayant le statut de JEI doivent respecter le règlement n°69/2001 de la Commission européenne concernant les aides d’importance mineure (aide « de minimis ») selon lequel le montant maximal des aides accordées pour une entreprise par période glissante de 3 ans ne peut excéder 200 000 EUR (IV de l’article 44 sexies A du CGI).

Dès lors qu’une aide publique est versée au profit d’une entreprise, cette aide doit être retenue pour le calcul du plafond des 200 000 EUR sauf si cette aide appartient à un encadrement communautaire tels que les aides aux PME, les aides à la R&D… telles les aides OSEO innovation, les aides versées dans le cadre du PCRD…

Les exonérations de charges sociales au titre du statut de JEI ne sont pas à retenir dans le calcul du plafond d’aide « de minimis » de 200 000 EUR par période glissante de 3 ans.

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La règle de non cumul est particulièrement sensible dans le cadre du bénéfice des exonérations zone franche ZFU et ZFR. Si vous êtes dans ce cas, rapprochez vous d’un expert-comptable pour bien mesurer les avantages de chaque option.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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