Le crédit d’impôt recherche bénéficie aux entreprises « industrielles » du textile

Le 18/07/2016 - Mise à jour le 29/05/2017
Cet article n'a pas de notes

Une entreprise commercialise en France des vêtements fabriqués en Inde. Elle demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche collection applicable aux entreprises du textile. Refus de l’administration fiscale qui conteste son caractère d’entreprise industrielle, critère essentiel pour bénéficier du crédit d’impôt recherche. Mais qu’est-ce qu’une entreprise « industrielle » ?

Des critères à connaître : outillage, achat de matières premières, etc.

Une entreprise fait fabriquer en Inde des vêtements qu’elle commercialise en France. Elle souhaite bénéficier du crédit d’impôt recherche spécialement applicable aux entreprises du textile, à raison de l’élaboration de nouvelles collections.

Mais l’administration fiscale lui refuse le bénéfice de cet avantage fiscal, rappelant qu’il profite aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle : sont donc concernées les entreprises qui exercent une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

Or, l’entreprise, dans cette affaire, ne dispose que d’un faible outillage industriel et achète peu de matières premières. Ce qui ne fait pas d’elle une entreprise industrielle.

Ce que reconnaît le juge qui confirme alors qu’elle ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt recherche.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 13 juin 2016, n° 380490

Crédit d’impôt recherche : vendre en France des vêtements fabriqués en Inde… © Copyright WebLex – 2016

Partager cet article :
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

© Copyright WebLex - 2016,

Découvrir son profil

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confie leur la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.