Comment obtenir le statut JEI pour ma société ?

Le 15/05/2010 - Mise à jour le 13/03/2017
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Pour obtenir le statut JEI, il faut envoyer des courriers d’option à votre centre des impôts et à l’URSSAF. Ces courriers vous permettent d’appliquer immédiatement les exonérations sociales et fiscales pour les JEI. Ensuite, il faut vérifier que votre société respecte bien les conditions pour bénéficier des exonérations JEI.

Étape 1 : Envoyez les courriers d’option JEI et appliquer immédiatement les exonérations de charges sociales

La première chose à faire pour bénéficier du statut JEI est de formuler l’option. C’est-à-dire d’envoyer un courrier avec accusé de réception (AR) au centre des impôts et un courrier AR à l’Urssaf indiquant que vous souhaitez opter pour le statut JEI.

Ces courriers doivent être envoyés le plus tôt possible. Même en cas de doute, vous ne perdez rien à les envoyer. Ils vous permettent d’appliquer l’exonération de cotisations patronales sur les salaires des chercheurs dès l’envoi de ces courriers.

Ces courriers d’option ne correspondent pas à la procédure de rescrit JEI (procédure qui consiste à demander à l’administration fiscale son avis sur l’application du statut JEI à votre société). La procédure de rescrit JEI, même si elle est vivement conseillée, n’est pas obligatoire.

Étape 2 : Répondez à la demande de renseignement que va vous envoyer l’administration fiscale

Dans les trois mois qui suivent l’envoi de votre courrier d’option, l’Administration fiscale peut vous envoyer par courrier une demande de renseignements.

Elle porte généralement sur les 6 points suivants :
1. Identification de la JEI
2. Taille et capacité de recherche de la JEI
3. Répartition du capital de la JEI
4. Caractère nouveau de l’activité exercée
5. Renseignements concernant l’opération de recherche
6. Données financières prévisionnels

Il ne s’agit pas d’un contrôle fiscal. Mais un courrier de réponse sérieusement préparé pourra éviter à votre JEI un contrôle fiscal dès la fin de son premier exercice.

Étape 3 : Établissez votre bilan et appliquez les exonérations fiscales

Vous pouvez ensuite établir le bilan de votre JEI. Vous devrez vérifier qu’elle respecte bien à la clôture de l’exercice les conditions pour être éligible au statut JEI (répartition du capital social, nature des travaux de recherche, etc.) et notamment le respect du seuil des 15 % (les dépenses de recherche doivent représenter au moins 15 % de l’ensemble des dépenses fiscalement.

Le conseil de nos experts-comptables si vous comptez obtenir le statut JEI

N’hésitez à formuler l’option JEI rapidement. Si vous ne respectez finalement pas les conditions pour en bénéficier, il vous suffira d’abandonner les exonérations auxquelles vous pensiez avoir droit.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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