Camion porte-voitures : un contrat-type « new look »
ECL DIRECT

Camion porte-voitures : un contrat-type « new look »

  • Mise à jour le 29 septembre 2020

Depuis 40 ans, un contrat-type a été mis en place pour le transport de voitures par des camions porte-voitures. Une nouvelle mouture de ce contrat-type s’appliquera à compter du 1er août 2020 : que devez-vous en retenir ?

Camion porte-voitures : les nouveautés du contrat-type

Les relations entre les transporteurs routiers et leurs clients sont encadrées depuis le début des années 1980 par un contrat-type.

Le contrat-type intéressant les transporteurs routiers qui assurent le transport de véhicules sur des camions porte-voitures a connu une actualisation en 2001. Il vient de faire l’objet d’une nouvelle mise à jour, applicable à compter du 1er août 2020.

Tout d’abord, et afin de tenir compte de difficultés rencontrées à l’occasion de litiges commerciaux portés devant la justice, le contrat-type s’appliquera désormais exclusivement aux « transports de véhicules chargés et déchargés par roulement à bord de véhicules porte-voitures ». La notion de « convoyage », figurant dans de nombreux contrats de transports et qui était une source importante de litiges entre les transporteurs et leurs clients, devient accessoire.

Ensuite, le contrat-type intègre les évolutions des rapports commerciaux spécifiques au secteur. Il prend notamment en compte le développement des véhicules utilisant des énergies alternatives et des véhicules autonomes. Concrètement, les données d’identification du véhicule devant figurer dans les documents de transport et d’accompagnement du véhicule sont mises à jour.

Enfin, le nouveau contrat-type intègre les modifications apportées au contrat-type général des transporteurs routiers qui constitue la matrice de tous les contrats de transport.

Source : Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures

Camion porte-voitures : un contrat-type « new look » © Copyright WebLex – 2020

Article publié initialement le 30 juillet 2020

© Copyright WebLex - 2020

Découvrir son profil
Partagez cet article
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

En lien avec cet article

Un expert comptable en ligne de confiance pour votre TPE

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les freelances et les indépendants, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre entreprise. Indépendants, consultants freelance, professions libérales, plus de 3500 clients nous font confiance et confient la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi un service de création d’entreprise complet : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre création entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.