TVA et franchise en base dans les SAS, SARL, EURL SASU est ce possible ?

Beaucoup de TPE (SARL, EURL, SAS, SASU ou entreprise individuelle) peuvent être totalement exonérées de TVA. Si elles bénéficient de "la franchise en base". Cela peut être très intéressant financièrement puisqu'elles ne reversent pas de TVA collectée à l'état.

• Quelles conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?
• Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?
• Quand et comment formuler l'option pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?
• Les conseils de nos experts-comptables

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA et donc ne plus avoir à verser de TVA, il faut que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas (pour 2012) :

- 81 500 euros pour les commerçants  (livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement) ;

- 32 600 euros pour les prestataires de services.

Presque toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, si leur volume d'activité ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessus.

Les entreprises suivantes peuvent donc bénéficier de la franchise en base de TVA :

• les entreprises individuelles au régime du micro,
• les auto-entrepreneurs,
• les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, par exemple) quel que soit leur régime d’imposition des bénéfices (réel simplifié ou réel normal) et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites mentionnées ci-dessus.

L'option pour bénéficier de la franchise en base de TVA doit être formulée avant le 1er février. Elle a une durée de 2 ans.

L'option prend la forme d'un courrier (avec accusé réception) à envoyer au service des impôts dont dépend l'entreprise.

L'option produit son effet au 1er jour  du mois aucours duquel elle est formulée, donc généralement au 1er janvier.

N'oubliez pas qu'en optant pour la franchise en base de TVA, vous renoncez à payer la TVA sur vos recettes, mais également à la récupérer sur vos achats et investissements.

L'option n'est donc pas toujours intéressante si vous faites des investissements importants en début d'activité.