Beaucoup de SSII peuvent bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, mais pas toutes. Quelles SSII peuvent bénéficier du statut JEI et comment faire ?
- Pour bénéficier du statut JEI une SSII doit faire de la recherche et bénéficier du CIR
- L'ensemble des dépenses de recherche de la SSII doit obligatoirement représenter au moins 15% de l'ensemble de ses dépenses
Pour bénéficier du statut JEI une SSII doit faire de la recherche et bénéficier du CIR
La SSII qui veut bénéficier du statut JEI, doit obligatoirement faire de la recherche et bénéficier du crédit d'impôt recherche. Si elle n'a pas le droit au crédit d'impôt recherche CIR, la SSII ne peut pas bénéficier du statut JEI.
L'ensemble des dépenses de recherche de la SSII doit obligatoirement représenter au moins 15% de l'ensemble de ses dépenses
La SSII doit faire de la recherche dans une proportion telle que l'ensemble des dépenses de recherche doit au moins égaler le seuil de 15% de l'ensemble de ses charges fiscalement déductibles. C'est à dire qu'en plus de faire de la recherche, les opérations de recherche doivent représenter une part significative de son activité.
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