Quels sont les vrais risques de ne pas déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ?

Le dépôt des comptes annuels est une des obligations légales à la charge du gérant de la SARL. Il doit en amont les faire approuver par les associés. S'il ne dépose pas ses comptes au greffe du tribunal de commerce, il court le risque de subir des sanctions civiles et pénales. Il y a la théorie ... et la pratique :

• La théorie …
• Et la pratique …
• Le conseil de nos experts comptables

La loi oblige les dirigeants de SARL, EURL, SAS, SASU à déposer chaque année les comptes annuels approuvés par les associés au greffe.

L’absence de dépôt des comptes annuels est théoriquement sanctionnée pénalement (une amende pouvant atteindre 1500 euros) et peut dans certains cas entrainer des sanctions civiles.

Dans la réalité, il semble que seulement la moitié des dirigeants déposent leur comptes chaque année.

Certains ont de bonnes raisons. La société CHANEL par exemple ne publie pas ses comptes.

Le greffe du tribunal envoie systématiquement une relance entre 3 et 6 mois après le délai légal de dépôt des comptes.

Dans les grandes villes, ces relances donnent rarement lieu à de réelles poursuites.

Le principal risque concerne les gérants des entreprises en difficulté financière qui décident de ne pas déposer les comptes. Le fait qu'elles ne publient pas leurs comptes, empêche un éventuel partenaire (fournisseur, client, banquier) d'être informé de la situation réelle de l'entreprise. En cas de préjudice, le partenaire peut par la suite essayer de mettre en cause la responsabilité du gérant pour obtenir un dédommagement.

Pour des raisons de transparence financière, nous vous conseillons de déposer chaque année vos comptes au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

Si votre société est en situation financière difficile, ne prenez pas le risque de ne pas déposer vos comptes. Cela pourrait vous être reproché et engager votre responsabilité personnelle.

Attention : Dans les très petites agglomérations, certains de nos clients ont vu les gendarmes se rendre au siège de la société pour les emmener à la gendarmerie pour enquête et être finalement obligés de les déposer au greffe.

EIRL : l'obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année

Faut-il déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année ?

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