Quelles sont les formalités à remplir pour modifier le capital social de ma société ?

Pour modifier le capital social d'une société, il faut qu'une décision soit prise en assemblée générale des associés et effectuer des formalités de publicités et d'enregistrement au greffe du tribunal de commerce.

• 1.    Réunir l’assemblée générale pour modifier les statuts
• 2.    Déposer les fonds à la banque (selon le cas)
• 3.    Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
• 4.    Enregistrer le procès-verbal d’assemblée générale au centre des impôts
• 5.    Déposer le dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

La modification du capital d’une société nécessite la modification de ses statuts. Ce qui signifie que ses associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour prendre cette décision.

Un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire doit être rédigé dans ce sens.

En cas d’augmentation de capital « en numéraire », c'est-à-dire par versement de fonds de la part des associés, ces fonds doivent être déposés sur le compte bancaire de l’entreprise.

En cas de réduction de capital social ou d’augmentation de capital par incorporation des réserves, il n’y a aucun versement à effectuer.

Vous devez faire paraitre un avis concernant votre modification de capital social dans un journal d’annonce légal (par exemple : www.laloi.com)

Cette étape est indispensable. Un avis de parution devra être joint à votre dossier déposé au greffe (ou au CFE)

Vous devez déposer  à votre centre des impôts 2 exemplaires du procès-verbal d’assemblée générale pour le faire enregistrer.

Le dossier contient :

1.  eux exemplaires en copie, certifiés conformes par le représentant légal portant mention d’enregistrement auprès des services fiscaux, de l’acte constatant la réalisation de la modification du capital
2. deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le gérant
3. un formulaire M2 dûment rempli et signé (deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)
4. un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
5. une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
6. Joindre à la formalité un chèque de 200.14 € (tarifs sont en vigueur au 1er janvier 2010); les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande