Quand sortir du régime de l'auto-entrepreneur ?

Sortir du régime du statut de l'auto-entrepeneur est parfois une obligation. Voici l'analyse de 3 cas de sortie du régime d’auto-entrepreneur :

• 1.    Sortie pour dépassement des plafonds pendant 2 ans
• 2.     Sortie pour cessation d’activité et radiation
• 3.    Sortie du régime pour’absence de chiffre d’affaires pendant 12 mois
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Si le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise dépasse les plafonds du régime fiscal (81 500 € pour le commerce ou 32 600 € pour les services), vous pouvez continuer à bénéficier du régime pendant les deux années qui suivent celle du dépassement. A condition que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond de 89 600 € pour le commerce ou à 34 600 € pour les services.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond de 89 600 € pour le commerce ou 34 600 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement a eu lieu tandis que le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

Exemple de sortie par dépassement du plafond :

Auto-entrepreneur Activité de vente de marchandises - pas d’option pour la TVA.

2012 : recettes de 79 000 €. Le CA est en dessous du plafond, application de la franchise de TVA et du micro-fiscal : le régime de l’auto-entrepreneur s’applique.

2013 : 82 000 €. Donc dépassement du plafond de 81 500 € mais sans dépasser 89 600 €. L’année précédente, le CA était inférieur à 81 500 € donc la franchise TVA continue à s’appliquer. C’est la première année de tolérance pour le régime de l’auto-entrepreneur.

2014 : 87 000 €. Dépassement du plafond de 81 500 € sans dépasser 89 600 €. L’année précédente le CA était compris entre 80 et 88 000 euros et l’avant dernière année, il ne dépasse pas 80 000 € donc la franchise est possible encore cette année, et le micro-fiscal est possible pour la 2ème année.

2015:  CA = 88 000 €. Le plafond de 89 600 € n’est pas dépassé en année n et n-1, cependant, l’avant dernière année, il dépasse 81 500 € donc c’est la fin de la franchise de TVA ; l’entreprise devra facturer la TVA dès le 1er janvier 2015 sur ses ventes et pourra déduire la TVA qu’elle paye. Elle sort donc du régime de l’auto-entrepreneur en 2015 et entre dans le régime simplifié d’imposition.

Si vous souhaitez stopper votre activité d’auto-entrepreneur, il vous suffit de faire une déclaration à votre centre de formalités des entreprises.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur et que vous cessez votre activité, même en cours d’année civile, vous n’aurez aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu à payer au titre de votre activité professionnelle.

Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.

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