Peut-on refuser un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal consiste à un contrôle sous diverses formes de la comptabilité d’une entreprise ; ce contrôle est basé sur une procédure qui permet au contribuable et à l’administration de se répondre mutuellement, le contribuable  s’exposant à de lourdes sanctions en cas de refus non justifié.

• Dans  quelle situation peut-on « refuser » un contrôle fiscal ?
• Quelles conséquences d’un refus de contrôle fiscal "non motivé" ?
• Quel est le pouvoir du  vérificateur ?
• Le droit de réponse du contribuable
• Le conseil de nos experts

Dans un certain nombre de situations, le contribuable peut refuser un contrôle fiscal :

• Dans le cas d’une indisponibilité motivée du contribuable, ce dernier peut demander un report de la date de contrôle mais sans abandonner  le contrôle et la période contrôlée.
• Dans le cas où le contrôle fiscal concerne une période déjà contrôlée
• Dans le cas où le contrôle fiscal comprend une période prescrite c’est-à-dire une période qui n’est plus contrôlable.
• Dans le cas d’une société en liquidation judiciaire, le contrôle fiscal peut avoir lieu mais le rappel d’impôt et les pénalités, s’ils existent, ne pourront être payés excepté en cas de fraude et de mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant.

En dehors des cas ci-dessus, le contribuable doit tout faire pour permettre un déroulement normal de la procédure ; il doit ainsi recevoir l’inspecteur au siège de l’entreprise, mettre à disposition les documents comptables, les factures et justificatifs et répondre aux demandes du contrôleur.

Le fait pour le contrôleur, d’être dans l’impossibilité de mener son contrôle, du fait du contribuable ou de tiers, entraine une taxation sur une base forfaitaire majoré d’un intérêt de retard de 100%.

De plus, le contribuable peut être exposé, en plus des sanctions fiscales, à des sanctions pénales c’est-à-dire une amende et éventuellement une privation de liberté.

L’administration dispose d’un large pouvoir d’investigation dans la comptabilité afin d’apprécier l’exactitude des résultats des opérations réalisées par l’entreprise ainsi que la valeur des justifications fournies.

A la demande des vérificateurs,les entreprises doivent présenter tous les documents comptables que la loi fiscale demande de tenir pour justifier leurs déclarations.

A compter de la réception de la proposition de rectification, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre au contrôleur, délai prolongeable de 30 jours supplémentaires s’il présente une demande en ce sens avant l’expiration du délai de réponse initial.

Le silence ou la réponse hors délai du contribuable valent acceptation tacite des rehaussements proposés.

Pour contester ces rehaussements, le contribuable doit formuler des observations détaillés par écrit, les signer avant de les adresser au contrôleur fiscal.

Le contrôleur fiscal a ensuite l’obligation de répondre par écrit aux observations du contribuable. S’il décide de rejeter les observations du contribuable, il doit, sous peine d’irrégularité de la procédure, motiver sa décision point par point.

Le contrôleur fiscal est tenu de répondre dans un délai de 60 jours dans le cas d’une vérification de comptabilité d’une petite entreprise. (Chiffre d’affaires maximum de 1 526 000 € HT pour les entreprises de ventes et 460 000 € HT pour la plupart des activités de services).

Si l’administration passe ce délai, elle est censée accepter les observations du contribuable, ce qui entraine l’abandon des rectifications contestées.

Pour bien préparer un éventuel contrôle fiscal et bien se défendre, il est possible de souscrire une assistance « contrôle fiscal » auprès de certains experts-comptables.

Dans tous les cas, ne fuyez pas le fisc, s'il vous cherche. Il finira toujours par vous ratrapper. Mieux vaut accepter le contrôle fiscal et se faire accompagner par un fiscaliste ou un bon expert-comptable pour défendre vos intérêts.