Pour bénéficier du taux réduit de l’Impôt Sociétés IS à 15% et payer moins d'impôt, il faut remplir certaines conditions. La principale est que les associés de l'EURL, SAS ou SARL doivent avoir versé la totalité de leur part de capital social à la clôture du premier exercice. Cette formalité peut vous permettre d'économiser presque 7000 euros. Explications.
- Libération partielle du capital social : la fausse bonne idée
- Presque 7.000 euros d'économies d'impôts
- Comment faire si j'ai oublié de libérer mon capital social ?
Libération partielle du capital social : la fausse bonne idée
Beaucoup d’entrepreneurs décident, à la création de leur société, de ne pas libérer le capital social. Ca leur permet d’afficher un capital social important, sans avoir forcément apporté la totalité des fonds. L’idée est intéressante, mais le fisc considère que ce procédé doit être fiscalement pénalisé.
Les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15%, doivent donc libérer la totalité du capital avant la date de clôture de leur exercice comptable.
Presque 7.000 euros d'économies d'impôts
Pour un bénéfice de 38.120 euros : l’économie d’impôt est de 6.987 euros (soit 38.120 x (33,33% – 15%)).
Comment faire si j'ai oublié de libérer mon capital social ?
Si votre clôture d'exercice a déjà eu lieu, la seule solution pour « rattraper le coup », est de « libérer » le capital par compensation avec votre compte courant d’associé.
Encore faut il que la société ait une dette envers vous. Rapprochez vous de votre expert-comptable pour vous en assurer.
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