Patron, peut-on refuser le congé paternité?

Vous êtes employeur et un de vos salariés vous demande de poser des jours dans le cadre du congé paternité. Quelles options s’ouvrent à vous ? Pouvez-vous refuser cette demande de congé paternité ? Pouvez-vous demander un fractionnement du congé paternité ? Quelles sont vos droits en tant que chef d’entreprise ?

• Rappel sur le congé paternité
• L’employeur peut-il refuser le congé paternité ?
• L’employeur peut-il fractionner le congé paternité ?
• L’employeur peut-il reporter le congé paternité ?
• Conclusion
• MODELE DE COURRIER D’INFORMATION A l’EMPLOYEUR

Le 1er janvier 2002, le congé paternité est instauré : il s’agit d’un congé accordé au père légal après la naissance d’un enfant. Le congé paternité est d’une durée de 11 jours calendaires (18 si naissances multiples) et doit être pris dans les 4 mois de la naissance.

La réponse est NON : Le chef d’entreprise ne peux pas refuser la prise d’un congé paternité à un salarié, à partir du moment où celui-ci a informé son employeur de la date et de la durée de son congé paternité, un mois minimum avant le début du congé (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception)
Ci-joint un modèle de courrier pour vos salariés.

La réponse est NON : Il s’agit d’un période de repos de 11 jours consécutifs ou le contrat de travail est suspendu. Il comprend donc les jours fériés, samedis et dimanches

La réponse est NON : Seul le salarié peut demander un report du congé paternité avec l’accord du chef d’entreprise.

Ainsi dans la mesure où votre salarié respecte le délai d’information, vous ne pouvez pas vous opposer à la prise de son congé paternité.

Mais, pour vous chef d’entreprise, quel est son cout ? La réponse ici : congès paternité : quel cout pour l'entreprise ?

Mr ………………………….     Ville, le ( date)
Adresse
CP VILLE

EMPLOYEUR
Adresse
CP VILLE

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Objet : Congé paternité

Monsieur,

Conformément à l’article L 122-25-4 du code du travail, à l’occasion de la naissance de mon enfant né le ( date), je souhaite bénéficier du congé de paternité à partir du ( date) jusqu’au ( date).

Je vous joins un extrait d’acte de naissance.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature