Comment est nommé le gérant d’une SARL ?

 François
Rédigé par
Publié le : 04/06/2012

Une SARL doit, tout au long de son existence être dirigée par un gérant. Ce dernier peut être nommé de différentes manières.
Nos conseils sur la nomination du gérant, sa responsabilité et les caractéristiques de la fonction de gérance.

Qui peut être gérant d’une SARL ?

Le gérant d’une SARL peut être un associé ou non de la SARL. En effet une personne extérieure peut également être nommée gérant de la SARL. Il n’a pas la qualité de commerçant et peut être de nationalité étrangère. Seules les personnes physiques peuvent être nommées gérante d’une SARL.

Le gérant d’une SARL ne doit pas être sujet à une quelconque incapacité l’interdisant d’exercer sa fonction de gérant.  A savoir de ne pas avoir fait l’objet :

  • D’une condamnation pour crimes depuis moins de 10 ans. 
  • D’une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour trafic de stupéfiant, proxénétisme, corruption, blanchissement, banqueroute, recel, fraude fiscale …

Comment est nommé le gérant d’une SARL ?

Les règles de nomination du gérant de SARL sont fixées par la loi.

Le gérant d’une SARL peut être nommé soit directement dans les statuts de la SARL soit au cours de la vie de la société sans être par conséquent inscrit dans les statuts.

  • Nomination dans les statuts :
    Dès la constitution de la société, les associés peuvent décider de nommer le gérant dans les statuts de la SARL.
    Les statuts déterminent alors le nom et prénom du gérant ainsi que sa qualité.
    Conséquence d’une nomination statutaire, en cas de changement de gérant, il conviendra de modifier les statuts. Ces nouveaux statuts seront donc à publier au greffe.
  • Nomination hors statuts :  Le gérant d’une SARL peut être nommé après la constitution de la société.
    Cette nomination résulte d’une décision d’assemblée prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (les statuts pouvant prévoir une majorité plus élevées).
    Si lors de la première assemblée la majorité n’a pas été réunis pour la nomination du gérant, une deuxième assemblée est possible et le gérant sera alors nommé à la majorité des votes émis et non plus à la majorité des parts sociales.
    Ce mode de nomination est généralement conseillé pour éviter les lourdeurs administratives et les coûts liés à la nomination statutaire évoquée précédemment.

Quels sont les pouvoirs du gérant d’une SARL ?

Ce sont les statuts qui doivent préciser les pouvoirs, le rôle ainsi que les obligations du gérant.

  • Envers les associés de la SARL : Le gérant représente les associés, il est autorisé à effectuer touts les actes de gestions dans l’intérêt de la société. Les associés ont la possibilité de limiter ces pouvoirs qui sont inscrits dans les statuts.
  •  Vis-à-vis des fournisseurs, le gérant est investit des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des limitations que les associés peuvent lui fixer.

Quels sont les risques du gérant d’une SARL ?

La responsabilité civile du gérant peut être engagée en cas de faute de gestion ou de violation des limitations statutaires fixées par les associés. Trois éléments doivent être réunis :

  • Une faute
  • Un préjudice
  • Un lien de causalité (le préjudice doit être causé par la faute)

La responsabilité pénale peut être engagée en cas de fautes pénales telles qu’une distribution de dividendes fictifs, un abus de pouvoirs …

Ou et comment est enregistré le gérant d’une SARL ?

Le gérant doit apparaitre sur l’extrait K-bis, carte d’identité de la SARL.
La nomination du gérant de SARL qu’elle soit statutaire ou non est donc soumise à certaines formalités à savoir :

  • Réalisation d’un procès-verbal de nomination du gérant.
  • Publication de la nomination dans un journal d’annonce légal 
  • Dépôt du procès verbal de nomination et du formulaire M2 dûment complété au registre du commerce et des sociétés dans le ressort duquel la société dépend.
  • Insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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