Lexique

AGA : Une Association de Gestion Agréée vérifie la vraisemblance et la cohérence de vos déclarations fiscales. Elles donnent droit à un abattement d'impôts.

BNC : Entreprise Individuelle classée comme Bénéfice Non Commercial. Concerne les activités libérales.

TVA : la Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect payé par le consommateur final. Les entreprises n'y sont pas soumises, car elles jouent un rôle d'intermédiaire entre l'État et le client.

Liasse fiscale 2035 : c'est la déclaration fiscale des professionnels. Elle est réalisée par votre Expert Comptable puis validée par votre AGA. Elle doit être remise au Centre d'Impôts (une fois validée par l'AGA) avant le 30 avril.

INPI : l'Institut National de la Propriété Industrielle est l'organisme responsable du dépôt des noms et des marques en France.

Portage salarial : le portage est un intermédiaire entre le travail salarié classique et une activité BNC. Le porté est salarié d'une société de portage, mais prospecte lui-même ses clients. Les avantages du portage sont de pouvoir se concentrer sur le développement de son activité en évitant les contraintes administratives et les risques liés à une activité indépendante.

Factures fournisseurs : ce sont les factures adressées par vos fournisseurs : vos factures d'achat

Factures clients : ce sont les factures que vous adressez à vos clients : vos factures de vente.

Impôt sur le revenu (IR) : Impôt normalement réservé aux personnes physiques. Cependant étant données les particularités des BNC, celles-ci sont également soumises à l'IR et non à l'IS

Impôt sur les sociétés : cet impôt taxe les bénéfices des entreprises. Les entreprises individuelles n'y sont pas soumises, car il y a confusion entre personne morale et personne physique.

Charges sociales : Prélà¨vements obligatoires, indexés sur les salaires, permettant de financer des prestations sociales. Également appelées cotisations sociales. On différencie cotisations sociales salariales et patronales.

URSSAF : les Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales constituent un réseau d'organismes privés délégataires d'un service public dont la principale mission est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime généralde la Sécurité Sociale . Les compétences des URSSAF leur ont valu d'être choisies pour encaisser également deux prélà¨vements sociaux au profit du MinistÈre de l'Économie et des Finances : la CSG et la CRDS.

EURL : En France, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. L'EURL est une société commerciale quelle que soit l'activité exercée.