Les Aides à la création d'entreprise

Le créateur d’entreprise peut se rapprocher de son expert comptable afin d’obtenir des informations en matière d’aides fiscales ou sociales réservées aux créateurs d’entreprise.

• Abattement ou exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles ( art 44 sexies du CGI )
• Exonération des cotisations sociales obligatoires (ACCRE) réservée aux chômeurs créateurs d’entreprise
• Aide financière
• Aide de l’Assedic

Ces dispositifs sont les suivants :

Une exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices d’une durée de cinq ans est prévue en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones entre 1995 et le 31 décembre 2009. Les entreprises nouvelles doivent être situées en zone d’ « aides à finalité régionale », les zones de revitalisation rurale, et les zones de redynamisation urbaine. L’entreprise nouvelle doit exercer une activité industrielle, commerciale, ou artisanale.

Les activités non commerciales doivent, pour bénéficier du régime d’exonération des entreprises nouvelles, être imposables à l’impôt société et employer au moins trois salariés. Ce régime est réservé aux entreprises réellement nouvelles. Lorsque l’entreprise nouvelle est créée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d’autres sociétés. Les entreprises nouvelles bénéficient en principe d’une exonération totale des bénéfices pendant les deux premières années, puis d’un abattement de 75 %, 50%, 25%, sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes.

Les chômeurs et créateurs d’entreprise nouvelle dont la demande d’admission au dispositif de l’ACCRE a été acceptée, bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, dont la durée, fixé à douze mois peut être prolongée de 24 mois lorsque l’entreprise nouvelle est créée relève du régime fiscal de la micro entreprise.

A l’exonération des cotisations peut s’ajouter l’attribution de 3 chéquiers conseil destinés au financement d’actions de conseil ou de formation à la gestion organisées avant la création et jusqu'à un an après la création.

Les chômeurs créateurs d’entreprise peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat qui prend la forme d’un prêt sans intérêts dont le montant s’établit à 6098 €.

L’Assedic accompagne le créateur d’entreprise dans son projet de création ou de reprise d’entreprise. Le bénéficiaire de l’aide au retour à l’emploi ( ARE ) peut percevoir soit l’aide à la reprise ou à la création, qui correspond à la moitié des allocations dues à la date de début d’activité, soit du maintien partiel des allocations. Dans ce cas le créateur d’entreprise continue à bénéficier d’une partie de ses allocations, à condition que ses nouvelles rémunérations ne dépassent pas 70 % du salaire sur lequel ont été calculés les allocations. Cette dernière est possible dans la limite de 15 mois maximum.

Nous rappelons également d’autres dispositifs d’aide qui sont évoqués en détail dans une fiche technique « reprise d’entreprise » et « jeunes entreprises innovantes » :

• Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
• Exonération temporaire des dons familiaux en espèces pour création ou reprise d’entreprise
• Intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME
• Jeunes entreprises innovantes