Le statut Jeune entreprise innovante JEI : quelles conditions ?

Pour bénéficier du statut JEI, une entreprise doit respecter certaines conditions. Toutes les entreprises ne peuvent pas être JEI. Les principales conditions sont : avoir moins de 8 ans d’existence, être détenu en majorité par des personnes physiques et engager au moins 15% de ses dépenses dans la R&D.    

• 5 conditions sont nécessaires pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante
• Le conseil de nos experts-comptables

1. La JEI doit Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des dépenses fiscalement déductibles. Avec cette condition, il faut que l’ensemble des dépenses engagées dans les travaux de recherche et prises en compte dans le calcul du CIR, représente au moins 15% de l’ensemble des dépenses comptabilisés en charges et déductibles fiscalement
   
   
   
2. La JEI doit être une PME de moins de 8 ans d'existence dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés . Le statut JEI impose donc une condition d’ancienneté puisque les entreprises de plus de 8 ans d’existence sont écartées du dispositif
   
   
   
3. La JEI doit être créée ex-nihilo (absence de reprise d'activité existante, fusion-acquisition...). La JEI peut être la filiale d’une entreprise déjà existante, à condition que leurs activités soient le prolongement l’une de l’autre (exemple : activité de recherche pour l’une, activité de commercialisation pour l’autre)
   
   
   
4. La JEI doit disposer d'un capital social détenu à 50 % par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques (hors participation de fonds d'investissements). Cette condition est assez peu contraignante dans la mesure où il est assez rare qu’une JEI soit la filiale d’un gros groupe
   
   
   
5. La JEI doit réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 Millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 Millions d’euros. Cette condition concerne un nombre très limité d’entreprises

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N'oubliez pas que la principale condition pour bénéficier du statut JEI, est de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt recherche. C'est à dire que votre entreprise doit avoir une véritable activité d'innovation.