Le Statut des Jeunes Entreprises Innovantes

Les JEI ( Jeunes Entreprises Innovantes )

Le créateur d’entreprise peut bénéficier d’avantages fiscaux dans le cadre du statut de Jeune Entreprise Innovante ( JEI).

Ce statut est accordé aux PME ou TPE créées depuis moins de huit ans et dont le capital est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Pour bénéficier de ce statut, le créateur d’entreprise doit engager au cours de chaque exercice des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles.

Ce statut est réservé aux entreprises réellement nouvelles au sens de l’article 44 sexiès du Code Général des Impôts.Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier dans le même temps d’autres régimes d’exonération prévus en faveur des entreprises nouvelles, des entreprises implantées en zone franche urbaine ou autres.

L’option pour ce statut peut être exercée au cours des dix premiers mois d’activité pour les entreprises nouvelles et dans les neuf premiers mois de l’exercice au cours duquel elles remplissent les conditions requises pour prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante.

Les Jeunes Entreprises Innovantes peuvent obtenir une période d’exonération totale des bénéfices de trente-six mois et une période d’abattement de 50 %, de vingt-quatre mois. Ces avantages s’appliquent à des exercices bénéficiaires pas forcément consécutifs.

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Elles bénéficient également d’une exonération totale d’Imposition Forfaitaire Annuelle tout au long de la période au titre de laquelle elles conservent ce statut.