Le Statut de la Micro-Entreprise

Tenir une comptabilité n’est par contre pas obligatoire pour toutes les entreprises individuelles (artisans, commerçants, free lance, etc…). S’ils bénéficient du « régime micro-entreprise », ces derniers peuvent être dispensés de la tenue de comptabilité. L’appellation « régime micro-entreprise » correspond à un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables.

 Le principal objectif de la micro entreprise est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu’ils puissent se consacrer à leur activité. Définis par les articles 50-0 et 102 ter, 1 du Code général des impôts, il est réservé aux entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :

• 80 000 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…) ;
• 32 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

Par ailleurs, ces entreprises ne doivent pas être assujetties à TVA et bénéficier de la franchise en base de TVA (80 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ou 32 000 euros pour les autres prestations) ou être exonérées de TVA de par leur activité.

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un autre régime. Le régime "micro" ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables ainsi que la TVA. Les entreprises placées sous ce régime doivent par ailleurs payer la taxe professionnelle. Et si les entreprises placées sous le régime “micro-entreprise” sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés.