La procédure de rescrit JEI permet de s'assurer que votre entreprise peut bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante. C'est un dossier de présentation qui est envoyé à l'administration fiscale pour lui permettre de vous répondre. Ce dossier doit présenter votre entreprise, son activité, ses objectifs, la nature des travaux de recherche et des données comptables prévisionnelles. Le rescrit JEI est conseillé dans la mesure où il "sécurise" en partie l'application des exonérations JEI.
- Le conseil de nos experts-comptables
- Qu’est ce que le rescrit jeune entreprise innovante JEI ?
- Avantages du rescrit jeune entreprise innovante
- Modalités de la demande du rescrit jeune entreprise innovante JEI
- Références techniques du rescrit jeune entreprise innovante
Le conseil de nos experts-comptables
N'oubliez pas que le rescrit JEI permet d'avoir un avis par rapport à des données prévisionnelles. Les aides JEI ne sont acquises qu'aux vues des données réelles. Donc une réponse favorable au rescrit JEI, ne vous garantit pas le bénéfice définitif des aides et exonérations.
Qu’est ce que le rescrit jeune entreprise innovante JEI ?
Le rescrit jeune entreprise innovante JEI est une demande réalisée par une entreprise, auprès de l’administration fiscale afin de savoir si elle est éligible au statut JEI. Cette procédure de rescrit jeune entreprise innovante JEI permet aux entreprises de bénéficier de nombreux avantages. Le rescrit jeune entreprise innovante JEI permet de se prémunir en cas de contrôle fiscal.
Avantages du rescrit jeune entreprise innovante
Lorsque vous bénéficiez du statut de JEI, vous disposez de nombreux avantages en matière fiscale et sociale. Le rescrit jeune entreprise innovante JEI permet de garantir ces avantages.
Le rescrit jeune entreprise innovante JEI est donc un outil de sécurité. Ce rescrit jeune entreprise innovante JEI vous permet en cas de contrôle fiscal à ce que ne soit pas remis en cause les exonérations accordées par le statut JEI.
Le rescrit jeune entreprise innovante JEI limite donc le risque de redressements fiscaux.
De plus, vous avez la possibilité de consulter les réponses à des rescrits jeune entreprise innovante JEI déjà formulées par l’administration. Vous pouvez donc vérifier que l’objet de votre rescrit jeune entreprise innovante JEI n’est pas identique à un projet déjà accepté.
Si l’administration n’a pas donné de réponse dans les 3 mois au rescrit jeune entreprise innovante JEI alors vous pouvez bénéficier d’exonérations accordées par le statut. Le silence sur le rescrit jeune entreprise innovante JEI est opposable aux contrôleurs en cas de contrôle fiscal.
Le rescrit jeune entreprise innovante JEI permet donc de sécuriser les entreprises, leurs investisseurs et les commissaires aux comptes.
Modalités de la demande du rescrit jeune entreprise innovante JEI
La procédure de rescrit jeune entreprise innovante JEI doit être écrite sur papier libre. Le rescrit jeune entreprise innovante JEI doit être envoyé à la Direction des Services Fiscaux du département dont vous dépendez. Le rescrit jeune entreprise innovante JEI est adressé par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le rescrit jeune entreprise innovante JEI peut aussi être remis directement à l’administration.
Ce rescrit jeune entreprise innovante JEI peut être réalisé lors du dépôt des déclarations de résultats. Ou encore, le rescrit jeune entreprise innovante JEI peut aussi être réalisé à tout moment au cours de l’exercice.
Cependant, le rescrit jeune entreprise innovante JEI n’est pas obligatoire. Vous pouvez décider d’appliquer les exonérations auxquelles vous avez droit si vous estimez pouvoir bénéficier du statut JEI.
L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour fournir une réponse à votre rescrit jeune entreprise innovante JEI. Si au terme de ce délai, elle n’a pas statué sur le rescrit jeune entreprise innovante JEI alors son silence vaut acceptation.
Références techniques du rescrit jeune entreprise innovante
La procédure du rescrit pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante JEI est décrite par l’article L 80B du livre des procédures fiscales.
La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :
1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal.
2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi […]
La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.
Découvrez nos Offres Spéciales JEI et Entreprises Innovantes !
Cet article a-t-il été utile? Partagez le :
Comment jugez-vous cet article ?
