Est-il possible de faire payer le loyer d'un appartement (ou studio) occupé par un dirigeant par sa société ? Les points clés à connaitre sur les règles applicables en matière de double résidence.
- Quels dirigeants peuvent avoir des frais de double résidence ?
- Quelles sont les conditions de forme à remplir ?
- Quelles sont les alternatives pour que la société prennent en charge les frais de double résidence ?
Quels dirigeants peuvent avoir des frais de double résidence ?
Pour qu'une société prenne en charge le loyer d'un appartement ou studio, occupé par son dirigeant, il faut plusieurs conditions concernant la situation personnelle du dirigeant.
Il faut que celui-ci ait son domicile fiscal éloigné de son lieu de travail et qu'il ne puisse pas le transférer. C'est le cas, par exemple, lorsque le foyer familial du chef d'entreprise ne peut pas bouger, généralement du fait de l'emploi occupé par le conjoint.
L'administration fait donc la différence entre les contribuables célibataires pour lesquels elle n'admet pas la déduction et les contribuables mariés pour lesquels ces frais peuvent être déduits.
En somme, pour que les frais de double résidence d’un dirigeant soient pris en compte par une entreprise, il faut :
- Que le dirigeant soit chef de famille,
- Que le lieu de résidence de sa famille soit éloigné de son lieu de travail,
- Que la famille ne puisse pas déménager pour accompagner le chef d’entreprise.
Quelles sont les conditions de forme à remplir ?
Il faut ensuite, que la société soit titulaire du bail. C'est à dire que c'est elle qui doit être le locataire officiel. Et non le dirigeant.
Quelles sont les alternatives pour que la société prennent en charge les frais de double résidence ?
Une société peut acheter un bien immobilier et le donner en occupation gratuite à son dirigeant. Celui-ci devra toutefois déclarer dans ses revenus imposables un avantage en nature correspondant au loyer qu'il aurait du payer pour louer cet appartement. Cet avantage en nature sera également soumis aux cotisations sociales.
La société peut rembourser au dirigeant ses frais d'hôtel si les conditions de forme évoqués ci dessus sont remplies (foyer fiscal éloigné).
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