Qui peut bénéficier du CICE ?

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) est réservé aux entreprises qui ont des salariés.

Il s’applique quel que soit votre régime fiscal (IS ou IR), quelle que soit votre structure juridique (EI ou société) et quelle que soit la catégorie dans laquelle sont imposés vos bénéfices (BIC, BNC ou BA).

Vous pouvez également en bénéficier si vous profitez déjà d’un régime spécifique (entreprise nouvelle, JEI, reprise d’entreprise en difficulté, ZFU, ZRR…).

Comment est calculé le CICE ?

Le Cice est calculé en pourcentage du montant brut des rémunérations versées aux salariés.

Le CICE iniatialement fixé à 4 % en 2013, s'élève à 6 % des rémunérations brutes depuis le 1er janvier 2014.

Exemple de CICE : pour un salarié payé à 1550 € bruts/mois

  • Crédit d’impôt en 2013 : 744 €
  • Crédit d’impôt en 2014 : 1116 €

 

Le CICE n'est applicable qu'aux seules rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic pour 35 heures hebdomadaires.

Pour des collaborateurs à temps partiel, le Smic pris en compte correspondra à la durée de travail prévue dans le contrat de travail.

La rémunération des dirigeants peut elle bénéficier du CICE ?

Les rémunérations des dirigeants sont normalement exclues du CICE (président ou directeur général de SA, gérant en SARL, etc...).

Sauf si vous êtes dirigeant salarié de l'entreprise. C'est à dire si vous cumulez vos fonctions de dirigeant et l'exercice de missions techniques distinctes de votre mandat social.

Pour que votre rémunération soit intégrée à l'assiette du CICE, vous devez donc avoir un contrat de travail qui doit en plus être reconnu par le Pôle emploi.

Quelle déclaration faire pour bénéficier du CICE ?

Pour bénéficier du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, vous devez déclarer tous les mois ou trimestres sa base de calcul à l'URSSAF.

Ainsi, sur les bordereaux de déclaration et de paiement des cotisations sociales dues sur les salaires, vous devez renseigner la ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CTP 400).

Vous y indiquez :

  • le montant de la masse salariale globale éligible au crédit d'impôt,
  • l'effectif concerné.

Si c’est votre expert comptable qui prend en charge la gestion de vos payes, abordez ce point avec lui. Il pourra en plus évaluer votre éligibilité au dispositif.

A partir de quand profiter du CICE ?

Le Cice est un crédit d’impôt. C’est donc une créance calculée au moment du bilan. Celle-ci peut être remboursée ou utilisée pour payer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Dans les deux cas, l’effet sur la trésorerie de l’entreprise n’est pas immédiat. Il y a un décalage entre le moment où l’entreprise verse les salaires et celui où elle profite du crédit d’impôt. Ce délai varie entre 4 et 16 mois.

Comment faire pré-financer son CICE dans une petite entreprise ?

Pour réduire ce décalage, gouvernement a proposé un mécanisme de préfinancement du Cice réservé en priorité aux PME (dont TPE) et ETI.

Ce mécanisme de préfinancement permettra à OSEO de verser une avance sur le montant de crédit d’impôt calculé sur une base annuelle. L’avance sera calculée sur la masse salariale 2013. Pour en bénéficier l’entreprise devra faire attester sa créance au titre du Cice par un tiers, par exemple un expert comptable.

Pour les TPE, un dispositif de trésorerie spécifique a été mis en place. Il permet aux banques commerciales d’accorder des crédits de consolidation de trésorerie, jusqu’à 24 mois sur une durée de 2 à 7 ans.

Vous pouvez dès à présent estimer votre montant de crédit d'impôt avec le Simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mis à disposition par l'administration fiscale. 

Avec le CiCE, que se passe-t-il en cas de créance d’impôt ?

Si le montant de crédit d’impôt excède l’impôt dû, vous bénéficierez d’une créance. Avantage, celle-ci pourra être utilisée pour payer votre impôt dû sur les 3 années suivantes.

A l’issue des 3 ans, si une fraction de la créance n’a pas été utilisée, elle sera remboursée directement.

Les contreparties demandées aux entreprises qui bénéficieront du CICE

Le Cice est conditionné à un engagement de l’entreprise à faire des efforts en matière :

  • d’investissement,
  • de recherche,
  • d’innovation,
  • de formation,
  • de recrutement,
  • de prospection de nouveaux marchés,
  • de reconstitution de leur fonds de roulement.

En conséquence, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne pourra donc pas :

  • financer une hausse de la part des bénéfices distribués,
  • permettre l’augmentation des rémunérations des personnels de direction.

Les entreprises bénéficiaires du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devront expliquer, dans leurs comptes annuels, l’utilisation de leur montant de crédit d’impôt.

Le conseil de nos experts comptables si vous pouvez bénéficier du CICE

Sur le papier, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devrait permettre une baisse du coût du travail de 6 %.

Dans la réalité, il n’y aura aucune baisse dans un 1er temps. Les entreprises doivent en effet décaisser les salaires calculés de la même façon qu’avant l’application du Cice. En conséquence, en termes de trésorerie, les effets du Cice ne se feront ressentir qu’au mieux 4 mois après le paiement des salaires.

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’aura donc pas d’impact à court terme sur la trésorerie des entreprises. 

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