Déclaration crédit d’impôt recherche CIR : Comment procéder?
La déclaration du crédit d’impôt recherche CIR permet de calculer le montant du crédit d’impôt recherche par année civile.
Attention : l’envoi tardif de la déclaration du crédit d’impôt recherche CIR fait automatiquement perdre le bénéfice du crédit d’impôt. Il est donc très important de bien remplir la déclaration et de l’envoyer dans les délais.
Présentation de la déclaration du crédit d’impôt recherche CIR
L’imprimé 2069A relatif au crédit d’impôt recherche CIR récapitule les dépenses éligibles par nature afin de déterminer le crédit d’impôt recherche CIR. Cette déclaration crédit d’impôt recherche CIR se décompose en 4 parties.
* La première partie est consacrée aux dépenses pouvant bénéficier du CIR.
* La seconde partie sert à déterminer la base servant au calcul du crédit d’impôt recherche.
* La troisième partie permet le calcul du montant du crédit d’impôt recherche.
* La quatrième partie permet de calculer le montant de la créance après imputation du CIR sur l’impôt à payer.
Vous pouvez télécharger la déclaration de crédit d’impôt recherche CIR à l’adresse suivante :
http://wwww.enseignementsup-recherche.gouv.fr/technologie/mesur/cir/2069A2009.pdf
Périodicité de la déclaration de crédit d’impôt recherche CIR
Le Crédit d’impôt recherche CIR 2069A se déclare chaque année lors du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés. La déclaration doit être envoyée en même temps que le paiement du solde de l’impôt.
La déclaration de crédit d’impôt recherche CIR s’effectue par année civile quel que soit la date de clôture de l’exercice comptable. Lorsque le premier exercice est supérieur à 12 mois, il doit être établi deux déclarations de crédit d’impôt recherche CIR 2069A et toutes deux doivent être déposées ensemble lors du paiement du solde de l’impôt.
Par exemple, si le premier exercice s’étend du 1/10/2010 au 30/06/2012, l’entreprise devra transmettre deux déclarations de crédit d’impôt recherche CIR au moment du dépôt de son bordereau IS, c'est-à-dire au plus tard le 15/10/2012. La première déclaration crédit d’impôt recherche CIR au titre des trois mois de 2010 et la seconde déclaration de crédit d’impôt recherche CIR pour 2011.
Modalités de mise en œuvre de la déclaration de crédit d’impôt recherche CIR
La déclaration de crédit d’impôt recherche CIR est composée de 4 feuillets. Les deux premiers feuillets sont destinés au service des impôts, le troisième au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et le dernier est à conserver.
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