L'attribution d'actions gratuites : ce qu'il faut savoir

Pour les jeunes entreprises, l’attribution d’actions gratuites est un excellent outil de rémunération, d’intéressement, de fidélisation pour les salariés et les dirigeants. L’attribution d’actions gratuites présente l’avantage de faire profiter des collaborateurs du succès de l’entreprise, sans que cela ne lui coute rien ! Explications :

• Qui peut attribuer des actions gratuites ?
• Qui décide de l’attribution d’actions gratuites ?
• Quelles actions et quelle quantité d'actions peuvent être attribuées gratuitement ?
• Qui peut bénéficier d'actions gratuites?
• Quelle fiscalité pour les actions attribuées gratuitement ?
• Comment mettre en oeuvre l’attribution d’actions gratuites

Toutes les sociétés par actions telles que les SA, SCA, SAS peuvent attribuer des actions gratuites. Seules les SARL ne peuvent pas en attribuer.

L’attribution d’actions gratuites est décidée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE).

L’attribution d’actions gratuites est limitée à 10% du capital de la société émettrice ou à 15% dans les société anonymes (loi de simplification financière du 29 février 2012).

Ces actions gratuites peuvent être attribuées dans le cadre  d'une émission d’actions nouvelles ou suite à un rachat d’actions déjà existantes.

L’attribution d’actions gratuites est un procédé qui doit être regardé comme un complément de rémunération.

Pour qu’un bénéficiaire puisse se voir attribuer des actions gratuites, il doit être salarié ou dirigeant et ne doit pas détenir plus de 10% du capital de la société émettrice.

De même, il est impossible qu’une seule personne puisse se voir attribuer à elle seule 10% du capital en actions gratuites.

Dans le cadre de l’attribution d’actions gratuites, il convient de faire une distinction entre l’imposition de la plus-value réalisée lors de l’attribution des actions gratuites et celle réalisée lors de la cession de ces actions attribuées gratuitement.

1.    Imposition de la plus-value lors de l’attribution des actions gratuites

La plus-value réalisée lors de l’attribution des actions gratuites est égale au produit du nombre de titres attribués gratuitement et de la valeur de ces actions lors de leur attribution. Cette plus-value est imposée à 42,10% (prélèvements sociaux compris).

2.    Imposition de la plus-value lors de la cession des actions attribuées gratuitement

Les plus-values de cession réalisées sur des actions attribuées gratuitement sont imposées au taux de 30,10% (prélèvements sociaux compris) pendant les 5 premières années de détention. A partir de la 6e année, les bénéficiaires doivent pratiquer pour chaque année un abattement d’un tiers du montant de la plus-value.

3.    Contribution salariale de 2,5% ou 8% sur le gain en cas

Une contribution salariale est retenue sur le gain réalisé par le bénéficiaire des actions gratuites à compter du 1.1.2011. Ce taux est de 2.5% lorsque le gain est inférieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale.

La procédure d’attribution d’actions gratuites doit comprendre 3 étapes :

1. Première étape : la décision d’attribuer des actions gratuites est prise par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires (AGE)
2. Deuxième étape : Après désignation des bénéficiaires et distribution des actions gratuites, les bénéficiaires doivent respecter un délai d’au minimum 2 ans au cours duquel les actions attribuées gratuitement sont inaliénables. Les bénéficiaires ne deviennent propriétaires des actions gratuites qu’au terme de ce délai d’indisponibilité.
3. Troisième étape : A l’échéance de la période d’indisponibilité, le transfert de propriété des actions gratuites attribuées aux bénéficiaires est réalisé. Ces derniers sont soumis à une période de conservation obligatoire qui est au minimum de 2 années à compter de l’acquisition définitive. Ce n’est donc qu’au terme de ce délai que les bénéficiaires des  actions attribuées gratuitement pourront les céder.