Jeunes entreprises innovantes : le régime de l'exonération de charges sociales sur les rémunérations versées aux chercheurs dans les jeunes entreprises innovantes est modifié à compter du 1er janvier 2011.
Ces exonérations sont maintenant plafonnées.
Instauration d'un double plafond
> Plafonnement en fonction du montant des rémunérations versées aux chercheurs
L'exonération dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes, porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales des rémunérations versées à leurs chercheurs.
Pour chaque chercheur concerné, l'exonération s'appliquera maintenant dans la limite des cotisations dues pour la part du salaire inférieure à 4,5 SMIC.
> Plafonnement au niveau de la jeune entreprise innovante
Par ailleurs, le montant de l'exonération total sera plafonné au niveau de la JEI à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civile, affecté du pourcentage lié à une nouvelle dégressivité s'il y a lieu.
Exonération dégressive avec le temps
- L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise, soit pendant 8 ans maximum.
La loi de finances pose le principe selon lequel l'exonération deviend dégressive avec le temps.
L'exonération sera désormais à taux plein jusqu'au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de la JEI. Elle suivra ensuite la dégressivité suivante :
- taux de 75 % jusqu'au dernier jour de la 4e année suivant celle de la création de la JEI ;
- taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la 5e année suivant celle de la création de la JEI ;
- taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la 6e année suivant celle de la création de la JEI ;
- taux de 10 % jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de la JEI.
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