Investir dans une PME pour réduire son ISF : effectif minimum de la PME à partir de 2011

Depuis le 1er janvier 2011, la réduction d’impôt sur la fortune pour souscription au capital d’une PME est conditionnée au fait que celle-ci emploie au moins 1 ou 2 salariés.

En souscrivant au capital d’une PME, un contribuable soumis à l’impôt sur la fortune (ISF) peut bénéficier d’une réduction de cet impôt, à hauteur de 50 % des sommes versées, plafonnée à 50 000 € par an pour un contribuable célibataire, 100 000 € pour un couple réalisant une déclaration commune des revenus. 

Pour obtenir la réduction d’ISF, la PME doit  : 

1. disposer d’au moins deux salariés à la clôture de son 1er exercice (ou un seul si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers),
2. employer moins de 250 salariés,
3. faire un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 50 M€ ou un total de bilan annuel inférieur à 43 M€,
4. avoir une réelle activité opérationnelle (de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale).

Pour le calcul de l’effectif minimum, l’administration fiscale a précisé qu’il n’était pas tenu compte :

• de la nature du contrat de travail des salariés (CDD, CDI, contrat en alternance…),
• de la durée de leur temps de travail (temps plein, temps partiel),
• de l’ancienneté de leur contrat de travail à la clôture du 1er exercice.

En revanche, les dirigeants d’entreprise ne peuvent pas être pris en compte dans l’effectif quel que soit leur mode de rémunération.

Quant à la date d’appréciation de cette condition relative à l’effectif salarié, elle correspond à la clôture du 1er exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’ISF ont été effectuées dans la société, postérieurement au 31 décembre 2010. Il ne s’agit donc pas du 1er exercice faisant suite à la constitution de la société, la date de cette dernière important peu. 

Ces nouvelles conditions sont également valables pour la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement au capital de PME.

Le conseil de nos experts-comptables

Cette mesure touche beaucoup d’assujettis à l’ISF qui investissaient jusqu’à présent dans leur propre holding ou dans des petites structures familiales. Cette mesure va stimuler l’investissement dans les vrais fonds ISF. C’est une bonne nouvelle pour les entreprises innovantes. Une moins bonne nouvelle pour les assujettis à l’ISF.

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