Investir dans une PME pour réduire son impot sur le revenu (IR) : effectif minimum de la PME à partir de 2011

Depuis le 1er janvier 2011, la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME est conditionnée au fait que celle-ci emploie au moins 1 ou 2 salariés.

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En souscrivant au capital d’une PME, un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu (IR) peut bénéficier d’une réduction de cet impôt, à hauteur de 22 % des sommes versées en 2011, plafonnée à 20 000 € par an pour un célibataire (40 000 € pour un couple).  
Effectif minimum à partir du 1er janvier 2011

Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011, la société doit employer au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice (ou un seul s'il s'agit d'une activité artisanale).

Aucune condition n'est exigée quant à la nature du contrat de travail, qui peut être un CDD, un CDI, à temps complet ou à temps partiel. Les mandataires sociaux peuvent être pris en compte s'ils sont par ailleurs titulaires d'un contrat de travail.

Plusieurs autres conditions sont exigées :

1. La PME doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et ne pas exercer une activité limitée à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
2. Les titres doivent être détenus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’investissement et ne doit pas donner lieu à remboursement avant la fin de la dixième année suivant celle de la souscription.
3. La société bénéficiaire des apports doit respecter les plafonds suivants : moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires hors taxes et un total de bilan inférieurs à respectivement 50 millions d’euros et 43 millions d’euros. En outre, pas plus de 25% de son capital ne peut être détenu par des sociétés ne répondant pas à ces critères.

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 22% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de 20 000 euros (célibataire) ou 40 000 euros (couple marié ou pacsé).

Ces nouvelles conditions sont également valables pour la réduction d’impôt sur la fortune au titre de l’investissement au capital de PME.

Cette nouvelle mesure va toucher beaucoup d'assujettis à l'IR qui investissaient dans leur propre holding ou dans des petites structures familiales. Cette mesure va stimuler l'investissement dans les fonds spécialisés en défiscalisation (FIP, etc.).

C'est une bonne nouvelle pour les entreprises innovantes. Une moins bonne nouvelle pour les assujettis à l'IR.

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