La hausse de la TVA à 7% dans le bâtiment, comment procéder et que faire ?

Vous êtes dirigeant d’une entreprise de bâtiment ? Vous avez sûrement entendu parler de la hausse de la TVA à 5,5% à 7%  depuis le 1er janvier 2012. Découvrez nos conseils pour gérer au mieux cette transition.

• La hausse de la TVA de 5,5% à 7% : quel champ d'application ?
• Hausse de TVA à 7% pour les chantiers de travaux terminés mais non réglés
• Hausse de TVA à 7% et les acomptes sur chantiers
• Hausse de TVA à 7% et les retenues de garanties
• Hausse de TVA à 7% sur les chantiers 2012
• Le conseil de nos experts

Le taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée s'applique notamment pour les travaux réalisés dans les logements d'habitation de plus de 2 ans. Dans les autres cas la TVA se calcule à 19,6%. Le taux actuel de 5,5% est passé à 7% le 1er janvier 2012. Cette hausse de la TVA dans le bâtiment ne sera pas immédiate pour tout le monde comme le montrent les 4 situations ci-dessous.

Si les travaux que vous avez réalisés sur un bâtiment d'habitation sont terminés en 2011, faites la facture avant le 1er janvier : il n'y a pas de hausse de la TVA même si la facture est réglée en 2012.

Si votre client a versé un acompte pour un chantier non terminé au 1er janvier 2012, deux cas peuvent se présenter :

• si le devis est accepté et que vous avez encaissé un acompte avant le 20 décembre 2011 : la TVA reste à 5,5% sur la facture totale même en 2012.
• si le devis a été accepté et que vous avez encaissé un acompte entre le 20 décembre et le 31 décembre 2011, l'acompte reste soumis à la TVA à 5,5% mais le solde de la facture sera facturé avec une TVA à 7%.

Si les travaux sur le bâtiment étaient achevés à 95% au moins avant le 31 décembre 2011, et si votre client a réglé ce montant : la retenue de garantie restera à soumise à la TVA à 5,5% même en 2012.

Tous les autres travaux dans des bâtiments d'habitation réalisés en 2012 seront facturés avec une TVA à 7%.

La loi évolue sans cesse. Prenez contact avec des experts-comptables, ils sauront vous conseiller pour faciliter la gestion de votre entreprise de bâtiment.