Un contrat "Loi Madelin" est un contrat de retraite pour les indépendants. Ce contrat est souvent présenté comme un contrat de capitalisation. C'est à dire qu'en théorie, il doit permettre de récupérer l'épargne constituée pendant la carrière, au moment de la retraite. En pratique la réalité est bien différente.
Les contrats retraite Loi Madelin, sont des contrats facultatifs, qui permettent à un travailleur indépendant ou à un gérant de se constituer volontairement une retraite auprès d'une compagnie privée qu'il peut librement choisir.
Le montant des versements annuels est libre. L'entrepreneur peut choisir une fourchette de versement allant de 1 à 10. C'est à dire que s'il choisit par exemple une fourchette (1.000 / 10.000), il peut choisir de verser au titre de sa retraite ce qu'il veut chaque année en respectant en limite basse 1.000 euros, et en limite haute 1.000 euros.
Les cotisations versées sont fiscalement déductible au niveau de l'entreprise.
Ce qu'on ne vous dit pas clairement quand vous souscrivez un contrat Loi Madelin
La majorité des contrats facultatifs Madelin donnent lieu à une sortie sous forme de rente. C'est à dire qu'au moment de votre retraite, vous percevrez une pension mensuelle ou annuelle. Les meilleurs d’entre eux sont réversibles pour le conjoint survivant à 100% et garantis pendant 20 ans (y compris pour les enfants en cas de décès des époux bénéficiaires).
On ne vous dit pas toujours que vous ne pouvez pas récupérer votre épargne totalement en une seule fois au moment de la retraite. Seule une sortie sous forme de rente est possible.
On ne vous dit pas que la rente ne dépasse pas 5% du montant de l'épargne que vous avez constituée. Ce qui est finalement assez faible.
On ne vous dit pas qu'après votre décès, personne ne pourra récupérer le capital que vous avez investi (sauf si vous avez désigné un bénéficiaire pour la réversion, mais cette personne ne récupèrera pas le capital, elle récupèrera seulement une partie de la rente).
On ne vous dit donc pas que les contrats de retraite Loi Madelin, ne sont pas des vrais contrats de retraite par capitalisation, puisque vous ne serez jamais sûr de récupérer la totalité des fonds investis.
Le conseil de nos experts-comptables
Les contrats retraites madelin sont intéressant pour les gens qui paient beaucoup d'impôts puisqu'ils sont déductibles fiscalement du bénéfice imposable. Néanmoins, et compte tenu du fait que le capital ainsi constitué n'est ni liquide, ni récupérable de façon certaine, nous privilégions souvent la constitution d'une retraite sous forme d'investissement immobilier (par exemple en investissant dans des locaux professionnels).
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